Mesures exceptionnelles pour l'emploi: le projet d'accord patronat-syndicats

Voici les principaux points du projet d'accord sur les dispositions "à caractère exceptionnel et temporaire pour gérer les conséquences de la crise sur l'emploi", arrêté mercredi par le patronat et les syndicats.

L'accord, qui doit encore être ratifié formellement, "cessera de produire ses effets le 1er janvier 2011".

CHOMAGE PARTIEL

Pour élargir et simplifier le chômage partiel, mais aussi profiter de la période pour améliorer les qualifications des salariés, il est demandé au gouvernement les "aménagements nécessaires" pour:

appliquer le chômage partiel par roulement à des salariés comme les employés de magasins, d'études de notaire ou autres services obligés de rester ouvert au public, contrairement à une usine.
porter le contingent de chômage partiel autorisé de 800 à 1.000 heures (plus de 6 mois) pour l'ensemble des secteurs d'activités.
autoriser l'entreprise, si elle fait un effort de formation, à aménager les contreparties exigées en cas de chômage partiel longue durée.

Il est demandé à l'administration de:

simplifier les formulaires de demande de chômage partiel et de renouvellement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
réduire de 20 à 10 jours les délais de réponse aux demandes de chômage partiel.
accélérer sensiblement le remboursement mensuel à l'entreprise de l'aide de l'Etat au chômage partiel.

Pour les salariés en chômage partiel, il est convenu de:

prendre en compte les salaires qu'aurait perçu la personne dans le calcul de sa prime d'intéressement et de participation aux bénéfices.
statuer d'ici fin juillet dans un groupe de travail sur l'assiette de calcul de l'indemnisation perçue par le salarié.
recommander aux entreprises des actions de formation.

PRET DE SALARIES

Parallèlement à une proposition de loi examinée au Parlement, le prêt de main d'oeuvre "doit être sécurisé pour toutes les parties concernées afin de permettre aux entreprises et aux salariés d'y recourir".

Pendant le prêt, le salarié continue de bénéficier de la convention collective, des usages et garanties de son entreprise d'origine.

En cas de "modification de l'un des éléments du contrat de travail ou si sa durée est supérieure à 8 mois", le salarié peut refuser.

Le prêt est encadré par une convention détaillant sa durée, le nouveau travail effectué, etc. A l'issue du prêt, le salarié doit retrouver son poste "sans que son évolution de carrière et de rémunération soit affectée".

CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE

le montant de l'indemnisation des bénéficiaires est porté à 80% du salaire de référence sur 12 mois (contre actuellement 80% pendant huit mois puis 70% dans les 4 derniers mois).
demande au gouvernement d'ouvrir l'accès du Contrat de transition professionnelle aux anciens titulaires de CDD ou de contrats d'intérim éligibles à l'assurance chômage.

JEUNES

portail internet pour informer des mesures existantes.
aucun jeune ne pourra se voir refuser un contrat de professionnalisation pour des raisons de financements

SENIORS

encouragement, y compris financier, au tutorat pour les plus de 45 ans.
incitation à rechercher des solutions comme les congés de mobilité comportant des possibilités de retour, des plans de reconversion
veiller à la formation des plus de 50 ans.
utiliser le chômage partiel pour faire des bilans de carrière.

CHOMEURS EN FIN DE DROITS

il est demandé au gouvernement de revaloriser l'allocation spécifique de solidarité de solidarité (ASS) au 1er juillet 2009.