Les principales mesures du projet de loi pénitentiaire

Voici les principaux points du projet de loi pénitentiaire adopté mardi par l'Assemblée nationale:

- CELLULES INDIVIDUELLES:

-          les détenus en attente de jugement ont le "libre choix" entre cellule individuelle ou collective

-          le principe du droit à "l'encellulement individuel" est affirmé pour les condamnés

-          un nouveau moratoire de 5 ans permet de déroger au placement en cellule individuelle à cause de la surpopulation carcérale. Les détenus en souhaitant une peuvent demander leur transfert dans "la maison d'arrêt la plus proche"

- AMENAGEMENT DE PEINES:

-          la durée des peines pouvant faire l'objet d'un aménagement (semi-liberté, libération conditionnelle, bracelet électronique...) est étendue aux condamnés à deux ans de prison au lieu d'un, sauf pour les récidivistes. Délinquants sexuels soumis à une expertise psychiatrique préalable

-          les détenus de plus de 75 ans (au lieu de 70 au Sénat) peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle, si leur réinsertion est assurée

-          tout condamné à une peine inférieure ou égale à cinq ans, auquel il reste quatre mois de prison à subir, "exécute le reliquat de sa peine" sous surveillance électronique, sauf en cas "d'impossibilité matérielle ou de refus" de l'intéressé, ou de risque de récidive

-          l'avocat de la partie civile peut assister au débat contradictoire devant le juge d'application des peines, décidant de la libération conditionnelle des condamnés à une peine égale ou supérieure à cinq ans de prison

- VIE EN DETENTION:

-          généralisation de régimes de détention différenciés, en fonction notamment de la "personnalité" et "dangerosité" des détenus, et de leurs efforts en matière de réinsertion

-          possibilité de domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice des droits civiques et pour les démarches administratives

-          aide pour les détenus indigents

-          libre communication avec les avocats

-          possibilité d'exercer son culte dans les limites imposées par "la sécurité et le bon ordre de l'établissement"

-          droit de téléphoner à la famille et à "d'autres personnes pour préparer la réinsertion", si autorisation du juge

-          droit à une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial

-          possibilité de se pacser, y compris avec un codétenu

-          obligation d'activité en détention, d'apprentissage du français et des enseignements de base pour ceux qui ne les possèdent pas

-          rémunération du travail pas inférieur à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le smic

-          possibilité d'installer des caméras de surveillance dans les parties communes pouvant être dangereuses

-          possibilité de fouilles intégrales "si les fouilles par palpation ou l'utilisation de moyens électroniques sont insuffisantes". Les investigations corporelles internes sont "proscrites, sauf impératif spécialement motivé"

-          durée maximale de placement en cellule disciplinaire ramenée de 45 à 30 jours

 - SECURITE DES DETENUS:

-          Responsabilité automatique de l'Etat en cas de décès par l'agression d'un co-détenu

- PERSONNEL PENITENTIAIRE:

-          code de déontologie et prestation de serment pour les personnels, qui reçoivent le statut de force de sécurité intérieure

-           création d'une "réserve civile pénitentiaire" pour assurer "des missions de renforcement de la sécurité" dans les prisons. Elle est "exclusivement constituée de volontaires retraités" de l'administration pénitentiaire

- AUTRES:

-          évaluation annuelle de chaque établissement en matière de taux de récidive et de suicide