La loi sur l'interdiction du voile intégral en France

La loi interdisant le port du voile intégral (burqa, niqab) dans l'espace public en France, villipendée mercredi par le chef d'Al Qaïda, Oussama ben Laden, a été promulguée le 12 octobre, cinq jours après sa validation par le Conseil constitutionnel.

Toutefois, la plus haute instance juridique a jugé qu'elle ne pouvait s'appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse.

Selon la loi, qui entrera en vigueur au printemps 2011, soit six mois après sa promulgation, "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage".

L'espace public comprend l'ensemble de la voie publique et les "lieux ouverts au public" (commerces, transports, parcs, cafés...) ou "affectés à un service public" (mairies, écoles, hôpitaux...).

La loi prévoit une amende de 150 euros et/ou un "stage de citoyenneté" pour les femmes qui l'enfreindront. En outre, toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d'un an de prison et de 30.000 euros d'amende. La peine sera doublée (deux ans de prison, 60.000 euros d'amende), si la personne contrainte est mineure.

Les forces de l'ordre ne peuvent contraindre par la force une femme portant le niqab ou la burqa à retirer son voile. Elles dressent un procès-verbal de constatation d'infraction transmis au parquet.

Parmi les exceptions, figurent : la tenue destinée à dissimuler le visage  "prescrite" ou "autorisée" par des dispositions législatives, règlementaires, ou bien pour "raisons de santé", "motifs professionnels", "pratiques sportives" "fêtes", "manifestations artistiques" ou "traditionnelles".

Initié à la suite de la demande d'André Gerin, député PCF de Vénissieux (Rhône), d'une commission d'enquête parlementaire le 17 juin 2009, le projet de loi d'interdiction du voile intégral avait été adopté par le Parlement le 14 septembre 2010.