Les 15 propositions des Etats généraux du logement

Les 15 propositions, adoptées l'an dernier par les Etats généraux du logement et réaffirmées mercredi lors de la deuxième édition de cette manifestation eu vue de l'élection présidentielle de 2012, sont les suivantes:

1-       Réaffirmer le rôle de l'Etat, garant de la solidarité nationale et de l'équité territoriale.

2-       Mettre en place un système partagé d'observation des besoins en logement et des demandes en cours, ainsi que des prix de vente et des loyers, pour anticiper la demande, orienter l'action publique, évaluer son efficacité et permettre l'orientation des marchés.

3-       Associer les habitants et l'ensemble des acteurs locaux de l'habitat à l'élaboration et au suivi du programme local de l'habitat et aux choix politiques fondamentaux en matière d'habitat.

4-       Consacrer 2% du PIB dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, à l'effort public en faveur du logement, en ne prenant en compte dans le calcul que les actions qui concernent vraiment le logement.

5-       Refonder une politique du 1% logement dans un cadre conventionnel entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics.

6-       Adopter une loi d'orientation foncière urbaine (LOFU) mettant le foncier au service du logement sans spolier les propriétaires.

7-       Réévaluer les aides à la pierre (pour la construction de logements) sans diminuer le nombre de logement sociaux.

8-       Moduler les aides à l'investissement locatif privé afin d'assurer une juste rémunération en secteur libre.

9-       Assurer de manière pérenne une aide reposant sur la TVA à 5,5% pour relancer l'accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes.

10-    Promouvoir une offre locative dans le parc privé.

11-    Obliger les copropriétés a anticiper et rendre obligatoire les provisions pour grosses réparations.

12-    Renforcer et appliquer les sanctions contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU (Solidarité et de renouvellement urbain) qui impose un quota de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants

13-    Réévaluer les aides à la personne pour prendre en compte la dépense réelle, dont les charges.

14-    Maintenir l'APL (Aide personnelle au logement) d'un ménage en impayé (de loyers) sauf mauvaise foi avérée.

15-    Développer dans le parc social et le secteur privé conventionné des formules adaptées aux jeunes ménages.