Les principales mesures de la loi sur l'immigration

Voici les principales mesures du projet de loi sur l'immigration adopté mardi en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et qui doit être encore soumis au Sénat:

CREATION DE ZONES D'ATTENTE SPECIALES

Des zones d'attente spéciales, à l'instar de celles existant dans les aéroports, seront créées pour faire face à l'arrivée "d'un groupe d'au moins dix étrangers en dehors d'un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres".

ENCADREMENT CARTE DE SEJOUR "ETRANGER MALADE"

L'attribution d'une carte de séjour en raison de l'état de santé est modifiée pour annuler une décision du Conseil d'Etat d'avril 2010 qui avait donné une interprétation plus large de la notion d'accès aux soins.

AUGMENTATION DE LA DUREE MAXIMALE DE RETENTION

Afin de permettre l'obtention de laissez-passer consulaires, la durée de la rétention administrative passe de 32 à 45 jours maximum. Dans les pays de l'UE, une directive communautaire a fixé la durée maximale de la rétention à six mois.

REFORME DU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT DES SANS-PAPIERS

En cas de recours contre une OQTF (obligation de quitter le territoire français), le juge administratif se prononcera avant le juge des libertés et de la détention (JLD). La saisine de ce dernier est portée à cinq jours, au lieu de deux actuellement.

ABUS DU COURT SEJOUR

Un ressortissant européen pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement en cas d'"abus d'un court séjour" (moins de trois mois) lorsqu'il multiplie des allers-retours "dans le but de se maintenir sur le territoire" ou s'il constitue "une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale".

EXPULSION EN CAS DE VOLS REPETES OU DE MENDICITE AGRESSIVE

Un étranger, européen ou non, présent depuis plus de trois mois, mais moins de trois ans, pourra être reconduit à la frontière en cas de "menaces à l'ordre public" notamment pour des infractions de vols, de mendicité agressive ou encore dans le cas d'occupation illégale d'un terrain public ou privé.

CREATION D'UNE INTERDICTION DE RETOUR

Obligation, sauf raison humanitaire, de notifier une interdiction de retour sur le territoire français à un étranger qui s'y est maintenu au-delà du délai de départ volontaire, d'une durée comprise entre deux et cinq ans.

PENALISATION DES MARIAGES GRIS

Les "mariages gris", fondés sur une tromperie volontaire, seront sanctionnés par 7 ans de prison et 30.000 euros d'amende.

CARTE BLEUE EUROPEENNE

Un permis de séjour temporaire européen peut être accordé aux travailleurs "hautement qualifiés", bac+3 ou cinq ans d'expérience professionnelle, qui justifient d'un contrat ou d'une promesse d'embauche pour au moins un an.

SIGNATURE D'UNE CHARTE DES CITOYENS LORS DE L'ACCES A LA NATIONALITE

L'accès à la nationalité est conditionnée à la signature d'"une charte des droits et devoirs et du citoyen". Les candidats à la naturalisation devront suivre un cours d'intégration, sanctionné par un examen, dont les modalités seront fixées par décret.