Les principales mesures du Grenelle 2

Voici les principaux points du projet de loi "Engagement national pour l'environnement", ou Grenelle 2, après le vote du texte au Sénat, en octobre, et son examen en commission à l'Assemblée nationale.

BATIMENT ET URBANISME

Objectif: amélioration de la performance énergétique des bâtiments, modification du code de l'urbanisme

-          obligation de mention de performance énergétique dans les annonces immobilières

-          attestation obligatoire de normes énergétiques à l'achèvement des travaux

-          obligation d'engager des travaux d'amélioration énergétique à compter de 2012 et dans un délai de 8 ans pour catégories de bâtiments définies par décret

-          autorisation de dépassement des règles de densité pour les bâtiments à haute qualité énergétique ou avec équipements d'énergie renouvelable

-          suppression de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en cas de litige avec l'autorité administrative

-          majoration de loyer autorisée si les travaux permettent une réduction des charges locatives

-          autorisation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnances en matière d'urbanisme

TRANSPORTS

mesures en faveur des transports collectifs

-          autorisation de péages autoroutiers automatiques

-          modulation des péages selon les émissions de gaz à effet de serre pour les poids-lourds

-          suppression du monopole des taxis parisiens dans les aéroports internationaux de la région Ile-de-France

-          obligation de prévoir la création de garages à vélos dans les nouveaux immeubles

ENERGIE ET CLIMAT

Objectif: réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre (GES)

-          élaboration des schémas régionaux climat-air-énergie

-          obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés d'établir un bilan social et environnemental

ENERGIES RENOUVELABLES

-          éoliennes soumises en 2011 au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) rendant leur implantation plus difficile

-          établissement de schémas régionaux éoliens

-          mise en place d'unités de production de l'éolien avec un seuil de puissance de 15 MW et un minimum de 5 mâts pour chaque unité

BIODIVERSITE

-          interdiction de la publicité sur les pesticides pour les jardiniers amateurs, renforcement de l'encadrement des produits phytosanitaires

-          protection des zones de captation d'eau potable

-          création d'un certificat à haute valeur environnementale pour les produits agricoles

-          création d'une trame verte et d'une trame bleue

-          obligation d'implanter une bande enherbée de 5 m de large le long des cours ou plan d'eau

-          création d'un écolabel pour la pêche en mer

-          obligation pour les primeurs d'indiquer le nom des variétés

-          définition d'une politique génétique semences et plants dans le code rural

RISQUES, SANTE ET DECHETS

-          renforcement de la surveillance de la qualité de l'air

-          déclaration obligatoire des nano particules

-          interdiction des téléphones portables en maternelle, primaire et collège et de leur publicité auprès des jeunes jusqu'à 14 ans

-          expérimentation, à partir du 1er juillet 2011, de l'étiquetage de divers produits pour informer le consommateur de leur contenu en équivalent carbone

-          autorisation, pour les buralistes, de "distribuer" des cendriers de poche biodégradables d'une valeur inférieure à 7% du prix de vente du tabac acheté

-          les livres scolaires seront imprimés sur papier recyclé à partir de 2011; de même pour affiches et tracts lors d'élections.