Prévention des conflits d'intérêts: principales propositions

Principales propositions du rapport de la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique remis mercredi au président Nicolas Sarkozy.

- DEFINITION: le conflit d'intérêt est une situation d'interférence entre une mission de service public et l'intérêt privé d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission. Il intervient lorsque l'intérêt privé peut être de nature à influencer ou paraître influencer l'objectif d'impartialité de la fonction publique. Seuls sont concernés les intérêts matériels, financiers et professionnels, pas les intérêts philosophiques, religieux ou moraux.

- INSCRIPTION DANS LA LOI: inscrire dans la loi la définition des conflits d'intérêts, les valeurs et principes fondamentaux s'imposant aux acteurs publics concourant à la prévention des conflits d'intérêts (probité, intégrité, impartialité et objectivité) et les principales règles de prévention.

- LES REGLES: un acteur public doit veiller à ne pas se placer dans une telle situation et, si elle survient, il doit soit se défaire de l'intérêt privé litigieux, soit s'abstenir de prendre part à l'affaire publique dans laquelle il a un intérêt (et être alors remplacé selon des procédures juridiquement sécurisées), soit encore, en cas d'incompatibilité radicale, cesser ses fonctions.

- PREVENTION: mettre en place un dispositif préventif de "terrain" fondé sur des codes de conduite et des chartes de déontologie, au premier rang desquels un code de conduite des membres du gouvernement, illustrant les situations problématiques et donnant la marche à suivre pour y répondre.

- DEONTOLOGUES: mise en place d'un réseau de déontologues, agréés par une autorité centrale, placés auprès du Gouvernement et de chaque institution ou structure administrative et jouant le rôle de tiers référent sur les questions de conflits d'intérêts.

- ALERTE ET FORMATION: mise en place d'un mécanisme d'alerte dans les services publics, permettant à un agent de signaler un risque sérieux d'infraction pénale et bénéficiant pour cela d'une immunité.

- DECLARATIONS D'INTERETS: pour les fonctions les plus exposées, instauration de déclarations d'intérêts obligatoires, rendues publiques uniquement pour les membres du Gouvernement. Sont également concernés les directions et certains membres des cabinets ministériels, les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux ainsi que les dirigeants d'autorités indépendantes et d'établissement publics d'une certaine taille.

- INCOMPATIBILITES RENFORCEES: seraient interdit l'exercice par les membres du Gouvernement d'un mandat exécutif local (maire, adjoint), les fonctions de direction ou d'administration au sein d'associations, de syndicats, de fondations ou de toute autre personne morale, y compris dans des partis politiques. Les dirigeants d'entreprises publiques ne pourront exercer simultanément des fonctions analogues dans une entreprise privée.

- HAUTE AUTORITE: le contrôle de l'ensemble des règles de prévention des conflits d'intérêts serait confié à une "Autorité de déontologie de la vie publique", qui reprendrait les missions des actuelles "Commission pour la transparence financière de la vie politique" et "Commission de déontologie" et animerait le réseau de déontologues. Composée de hauts magistrats, elle pourrait s'autosaisir et rendre des avis publics dans certaines circonstances.