Principales mesures de la réforme du crédit à la consommation

Voici les principales mesures du projet de loi de réforme du crédit à la consommation adopté lundi définitivement par le Parlement après un ultime vote du Sénat.

-          Ce texte transpose dans le code de la consommation la directive communautaire du 23 avril 2008.

-          Mise en place d'un comité chargé de préfigurer la création, d'ici à 12 mois, d'une "instance de préfiguration" d'un fichier positif du surendettement (registre national des crédits).

-          Encadrement de la publicité : elle devra communiquer sur le taux d'intérêt réel du crédit (ou taux effectif global) et non sur un taux promotionnel. Dans le cas du crédit renouvelable, la mention "crédit renouvelable" devra figurer expressément dans la réclame.

-          Encadrement du crédit renouvelable : les échéances du crédit devront nécessairement comprendre une partie du principal et pas uniquement des intérêts.

-          Obligation d'informer une fois par an l'emprunteur sur le montant du capital avec les échéances mensuelles restant dues.

-          Liberté de choix de l'assurance emprunteur des crédits immobiliers.

-          Cartes de fidélité : la carte qui comprend une enveloppe de crédit utilisable pour des achats devra aussi permettre le paiement au comptant. L'utilisation de l'enveloppe de crédit avec accord exprès du client. Interdiction de subordonner des avantages commerciaux à l'utilisation de la fonction crédit.

-          Encadrement du crédit sur le lieu de vente : le vendeur devra consulter le fichier des incidents de paiement (FICP), avant d'accorder un crédit.

-          Obligation pour le vendeur de remplir une "fiche de dialogue" avec l'emprunteur, de proposer pour un prêt supérieur à 1.000 euros le choix entre un crédit renouvelable et un crédit classique.

-          Alignement des commissions touchées par le vendeur quelque soit le type de crédit octroyé.

-          délai de rétractation étendu de 7 à 14 jours.

-          Réforme du taux de l'usure (actuellement fixés selon le type de crédit, leur taux dépendra du montant emprunté, pour ne pas favoriser un crédit plutôt qu'un autre).

-          Développement du microcrédit.

-          Traitement du surendettement : délai moyen de traitement des dossiers de surendettement ramené de 18 à 6 mois. Durée maximum d'un plan de remboursement sera de 8 ans, contre 10 aujourd'hui. Celle du fichage à la Banque de France, qui empêche de contracter de nouveaux crédits, ramenée de 10 à 5 ans.

-          Protection des personnes ayant déposé un dossier de surendettement : les banques ne seront pas informées du dépôt avant que le dossier ait été jugé recevable par la commission de surendettement, afin d'éviter qu'elles ne clôturent instantanément les comptes de la personne concernée.

-          Information du public : lors des mariages, l'officier d'état civil lira aux époux une déclaration sur l'engagement que représente un crédit à la consommation.