Principales mesures du projet de loi sur le crédit à la consommation

Voici les principales mesures du projet de loi sur le crédit à la consommation dont l'Assemblée a entamé l'examen mercredi, qui vise à renforcer l'information des emprunteurs et à encadrer la distribution du crédit à la consommation.

-          encadrement de la publicité: elle devra désormais communiquer sur le taux d'intérêt réel du crédit (aussi appelé taux effectif global) et non sur un taux promotionnel. Dans le cas du crédit renouvelable, la mention "crédit renouvelable" devra figurer expressément dans la réclame.

-          encadrement du crédit renouvelable: les échéances du crédit devront nécessairement comprendre une partie du principal et pas uniquement des intérêts.

-          cartes de fidélité: la carte qui comprend une enveloppe de crédit utilisable pour un ou plusieurs achats devra aussi permettre le paiement au comptant. L'utilisation de l'enveloppe de crédit ne pourra se faire sans l'accord exprès du client.

-          encadrement du crédit sur le lieu de vente: le vendeur devra consulter le fichier des incidents de paiement (FICP), qui répertorie les impayés, avant d'accorder un crédit. Pour éviter que ne soit proposé systématiquement un crédit renouvelable, le vendeur recevra la même commission quel que soit le crédit proposé.

-          allongement du délai de rétractation de sept à 14 jours après la souscription d'un crédit.

-          réforme du taux de l'usure: les taux d'intérêt maximums sont aujourd'hui répertoriés par type de crédit. Ils varieront désormais en fonction du montant emprunté, pour ne pas favoriser un crédit plutôt qu'un autre.

-          développement du microcrédit: les particuliers qui le souhaitent pourront désormais financer l'activité d'associations de microcrédit.

-          traitement du surendettement: le délai moyen de traitement des dossiers de surendettement devrait être ramené de 18 à six mois. La durée maximum d'un plan de remboursement ne pourra pas excéder huit ans, contre dix aujourd'hui. Celle du fichage à la Banque de France, qui empêche de contracter de nouveaux crédits, passera de dix à cinq ans.

-      protection des personnes ayant déposé un dossier de surendettement: les banques ne pourront pas être informées du dépôt avant que le dossier ait été jugé recevable par la commission de surendettement. La mesure vise à éviter que les banques clôturent instantanément les comptes de la personne concernée