Principaux points du projet de loi de révision des lois bioéthique

Voici les principaux points du projet de loi révisant les lois bioéthique qui sera examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir de mardi et dont le vote solennel est fixé au 15 février.

- MAINTIEN DU PRINCIPE DE L'ANONYMAT POUR LES DONS DE GAMETES

- DON D'OVOCYTES : il sera désormais ouvert aux femmes qui n'ont pas d'enfant. Elles pourront en contrepartie faire conserver les leurs en "vue d'une éventuelle réutilisation ultérieure" dans le cadre d'une Assistance médicale à la Procréation (AMP)

- POSSIBILITE DE "VITRIFICATION" DES OVOCYTES : la "congélation ultra-rapide" des ovocytes, plus performante que la congélation lente, fait partie des "procédés biologiques" d'AMP. La liste de ces procédés sera définie par "un arrêté du ministre de la Santé après avis de l'Agence de biomédecine"

- TRANSFERT D'UN EMBRYON "POST MORTEM" : possibilité de procéder au transfert d'un embryon après le décès du père si celui-ci avait donné son consentement et en présence d'un projet parental. Cette possibilité sera encadrée par des délais stricts : six mois au minimum après le décès du père et 18 mois maximum. Il faudra l'autorisation de l'Agence de la biomédecine

- ACCES A L'AMP : suppression du délai de deux ans de vie commune pour les concubins

- RECHERCHE SUR LES EMBRYONS ET CELLULES SOUCHE : maintien du principe d'interdiction avec possibilité de dérogations expresses, mais sans limitation de durée (au lieu de cinq ans prévu par la loi de 2004)

- DONS D'ORGANES : autorisation encadrée des dons croisés, en cas d'incompatibilités entre proches, pour répondre à la pénurie de greffons.

Principe général de non-discrimination en raison d'un don d'organe, visant à garantir qu'aucune restriction au niveau des assurances et des banques ne puisse être mise en place à l'encontre d'un donneur d'organe. Renforcement de l'information sur les dons d'organes

- DONS D'EMBRYON : les conditions du don d'embryon sont clarifiées. Le caractère "exceptionnel" du don est supprimé et peut intervenir dès lors qu'une AMP chez le couple donneur "ne peut aboutir" ou que celui-ci "y renonce"

- EXAMEN GENETIQUE : nouvelle procédure d'information de la parentèle en cas de maladie génétique grave. L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne est réservé à un usage médical ou judicaire. Elles ne pourront pas être demandées par un employeur, par un assureur ou une banque

- MAINTIEN DE L'ENCADREMENT DU DIAGNOSTIC PREIMPLANTATOIRE