Récidive : les principales dispositions du projet de loi

Voici les principales dispositions contenues dans le projet de loi visant à "amoindrir le risque de récidive criminelle", examiné à partir de mardi par l'Assemblée nationale:

- Le placement en rétention de sûreté (maintien en centre fermé après la fin de la peine) suppose que l'intéressé ait été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre.

- La rétention de sûreté n'est possible qu'à la condition qu'un renforcement des mesures de surveillance (dite +surveillance de sûreté+) apparaisse insuffisant pour prévenir la récidive criminelle.

- Le placement sous surveillance de sûreté est possible, non seulement à l'issue d'une surveillance judiciaire ayant accompagné une libération anticipée mais aussi directement à la sortie de prison de la personne dangereuse.

- Sanction contre les condamnés pour crimes sexuels refusant de prendre des médicaments antihormonaux -ou castration chimique-. Toute personne refusant de s'y soumettre ou l'interrompant peut être punie par un retour en prison.

Le médecin traitant devra "rendre compte à un médecin coordinateur", lequel aura "l'obligation d'informer les juges de toute interruption de traitement".

- Abaissement des seuils à partir desquels une surveillance judiciaire ou une surveillance de sûreté pourront être ordonnées.

Une personne condamnée à une peine inférieure ou égale à sept ans de prison, (10 actuellement) pourra ainsi être soumise à la surveillance judiciaire. Le seuil sera abaissé de 15 à 10 ans pour la surveillance de sûreté, décidée à l'expiration de la totalité de la peine.

- Pour mieux faire respecter l'interdiction pour les criminels sexuels de "paraître autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille", la police pourra "interpeller" une personne violant cette interdiction et la "retenir pendant 24 heures".

- Création d'un répertoire des données collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ), pour faciliter l'évaluation de la dangerosité d'une personne.

Les données devront être effacées en cas de classement sans suite d'une affaire ou après relaxe ou acquittement.

Récidive: un arsenal juridique étoffé depuis dix ans

Le projet de loi sur la récidive examiné à partir de mardi par les députés s'ajoute à un arsenal juridique qui s'est développé ces dernières années au fil de faits divers qui ont ému l'opinion.

- Le suivi socio-judiciaire - loi du 17 juin 1998

Principe: impose au condamné un suivi à sa sortie de prison.

Durée: jusqu'à 20 ans après la sortie de prison en cas de délit, jusqu'à 30 ans en cas de crime.

Sanction en cas de non-respect: jusqu'à 3 ans de prison en cas de délit, jusqu'à 7 ans en cas de crime.

Selon la Chancellerie, 1.404 suivis socio-judiciaires ont été prononcés en 2008.

-  La surveillance judiciaire - loi du 12 décembre 2005

Principe: impose un suivi et un ensemble d'obligations et d'interdictions; pallie l'impossibilité de prononcer un suivi socio-judiciaire pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998. Il concerne des personnes dont les condamnations sont supérieures ou égales à 10 ans et dont le "risque de récidive paraît avéré".

Durée: le temps des réductions de peine.

Sanction en cas de non-respect: la personne retourne en prison par retrait des réductions de peine.

Selon la Chancellerie, 233 personnes étaient sous surveillance judiciaire au 1er octobre 2009.

- La surveillance de sûreté - loi du 25 février 2008

Principe: permet une surveillance accrue des personnes qui terminent un suivi socio-judiciaire ou une surveillance judiciaire. Sont concernées des personnes condamnées à au moins 15 ans de réclusion criminelle "présentant une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive".

Durée: un an, renouvelable indéfiniment si nécessaire.

Sanction en cas de non-respect: placement en rétention de sûreté.

Au 1er octobre 2009, une seule personne était placée sous surveillance de sûreté et 33 condamnés étaient éligibles à une surveillance de sûreté dans un délai d'un an.

- La rétention de sûreté - loi du 25 février 2008

Principe: permet de retenir, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, certains auteurs de crimes à l'issue de leur peine de prison. Elle concerne des personnes condamnées à au moins 15 ans de réclusion criminelle pour des faits commis après le 25 février 2008 et qui présente une "particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive". Peut être appliquée à un condamné placé sous surveillance de sûreté et qui ne respecte pas ses obligations.

La décision intervient après une évaluation de six semaines au sein du centre national d'observation de Fresnes (Val-de-Marne) et avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. La personne est alors placée au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes.

Durée: un an, renouvelable indéfiniment si nécessaire.