Réforme de la fiscalité du patrimoine : les principales mesures

Voici les principales mesures du projet de loi de finances rectificative qui doit être adopté mercredi définitivement par le Parlement lors d'un dernier vote au Sénat, après celui mardi de l'Assemblée:

Nouveau déficit prévisionnel à 92,2 milliards d'euros contre 91,6 mds auparavant

Réforme du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF):

-          Sortie du champ de l'ISF des patrimoines compris entre 800.000 et 1,3 million d'euros

-          Taux de 0,25% sur les patrimoines entre 1,3 et 3 millions d'euros

-          Taux de 0,5% au-delà de 3 millions d'euros

-          Adoption d'un amendement prévoyant un abattement supplémentaire d'ISF de 150 à 300 euros par enfant à charge

Alourdissement de la taxation des successions et donations:

-          Augmentation de cinq points des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les successions et donations en ligne directe

-          Augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations

Suppression du bouclier fiscal:

Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (Bouclier fiscal) à compter des impôts direct payés en 2011 et 2012 au titre des revenus de 2011.

Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France ("Exit tax")

Réforme du financement de l'aide juridictionnelle: institution d'une contribution pour l'aide juridique fixée à 35 euros et acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable. Amendement du Sénat pour exonérer les victimes de violence conjugale et les personnes qui s'inscrivent sur les listes électorales

Report au 1er janvier 2012 du relèvement de 1,1% à 2,5% des droits de partage (qui taxent les sorties d'indivision, par exemple lors du partage des parts d'un bien immobiliser dans le cadre d'une procédure de divorce). (décision de la commission mixte paritaire)

Relèvement de 20 à 25% des taux de la taxe sur les assurances-vie pour des contrats supérieurs à 900.000 euros (décision de la commission mixte paritaire)

Institution d'un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les personnes exposées au Benfluorex (Mediator)

Amendements adoptés:

-          Lutte contre les trafics de métaux: interdiction de payer en espèce

-          Financement du déploiement des radars pédagogiques par "8 millions d'euros supplémentaires en provenance des recettes des amendes radars"

-          Suppression de la taxe dite "Google" sur l'achat d'espace publicitaire en ligne qui devait entrer en vigueur au 1er juillet