Retraites: les 14 engagements du gouvernement

Très attendu des partenaires sociaux et de la classe politique, qui l’ont abondamment commenté hier, le “document d’orientation” du gouvernement sur les retraites comprend 14 engagements du gouvernement dont nous reproduisons ci-dessous la synthèse.

I - RESTAURER LA CONFIANCE DANS LE SYSTEME FRANÇAIS DE RETRAITE

Sauvegarder le système de retraite par répartition, "socle de la solidarité entre les générations". Même s’il est nécessaire d’encourager les dispositifs d’épargne retraite, basculer dans un système par capitalisation ne permettrait pas de résoudre les déséquilibres du système actuel.
Assurer le retour à l’équilibre de nos régimes de retraite à moyen terme, ct non pas simplement la réduction de leur déficit. Le Gouvernement déterminera, dans ce but, les règles des régimes à horizon 2020 ou 2030. Une réforme systémique du mode de calcul des droits présenterait des avantages en termes de transparence du système. Si elle n’était pas couplée à un allongement de la durée d’activité, elle n’apporterait cependant aucune réponse à elle seule au déséquilibre financier, sauf à accepter une baisse des pensions, ce que le Gouvernement refuse.
Ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités d’aujourd’hui, contrairement à ce qui s’est produit dans d’autres pays. Le pouvoir d’achat des retraités restera garanti par l’indexation de leurs pensions sur les prix. Ces dernières ne seront en aucun cas réduites.
Ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités de demain. Le Conseil d’orientation des retraites a indiqué que le niveau moyen des pensions continuera de croître au- delà de l’inflation dans les vingt ans qui viennent sous l’effet de l’amélioration des carrières. Le Gouvernement entend préserver cette amélioration du niveau des pensions.
Améliorer la compréhension et l’information des Français sur leurs futures retraites, plus tôt dans leur carrière, pour leur permettre d’utiliser les dispositifs visant à améliorer leurs futures pensions. Des mesures de simplification seront également prises à l’égard des “polypensionnés”, c’est-à-dire des Français qui relèvent de plusieurs régimes de retraite.

Il - REPONDRE A LA VERITABLE CAUSE DU DESEQUII.IBRE DE NOS REGlMES DE RETRAITE:

LA DEMOGRAPHIE

Ecarter toute solution qui baisserait le niveau de vie des Français ou augmenterait le chômage. Résoudre le problème des retraites par une hausse massive des prélèvements serait incompatible avec cet objectif. Le Gouvernement écarte donc toute hausse générale des impôts ou des cotisations sociales.
Répondre à un déséquilibre démographique par des solutions démographiques. Apporter une réponse principalement démographique à ce choc, en augmentant la durée d’activité, est la seule solution à la fois juste et efficace. Sans préjuger du levier utilisé (augmentation de la durée de cotisation, recul de l’âge légal de départ), c’est la voie que retient le Gouvernement. Il écarte dès aujourd’hui l’idée d’introduire une “super-décote” à partir de 60 ans (système dit de "l’âge pivot"), considérant que cela aboutirait à baisser les pensions de retraite.
Changer les règles de manière très progressive. L’augmentation de la durée d’activité s’étalera sur plusieurs années. Les Français auront, dès la présentation du projet de loi, une visibilité sur cette évolution des règles. Cette progressivité permet d’éviter que les personnes qui vont partir prochainement à la retraite ne voient leur projet de vie bouleversé.
Tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile. Le Gouvernement proposera aux partenaires sociaux de prolonger le dispositif "carrières longues" (...) et étudiera avec eux les ajustements nécessaires, compte tenu de l’allongement de la durée d’activité, Il tiendra également compte de la pénibilité propre à certains parcours professionnels, en s’appuyant sur la définition des partenaires sociaux.
Mettre fin à la spécificité française en matière d’emploi des seniors. L’augmentation de la durée d’activité aura par elle-même un impact positif sur l’emploi des seniors. Le Gouvernement veillera à ce que cet effet positif donne sa pleine mesure, en encourageant la mise en place de changements profonds en matière de politique des ressources humaines, de conditions de travail et de déroulement de carrière. Une action coordonnée sur ces trois points est en effet indispensable pour encourager la prolongation d’activité des seniors dans les entreprises et dans la Fonction publique, comme l’ont prouvé les exemples allemand et finlandais.

III - RENFORCER L’EQUITE ET LA SOLIDARITE DE NOS REGIMES DE RETRAITE

Adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à la réalité des besoins sociaux. Notre système est profondément solidaire car il offre une protection très large en matière de retraite contre les aléas de la vie professionnelle (chômage, temps partiel subi, maladie etc.). Le Gouvernement s’assurera que ces mécanismes correspondent à la réalité des besoins sur le marché du travail, en particulier en matière de chômage non indemnisé.
Augmenter les ressources destinées aux mécanismes de solidarité par un effort financier supplémentaire de certains revenus. Le Gouvernement mettra notamment en place une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital. S’agissant des particuliers, cette contribution ne donnera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Ces prélèvements supplémentaires seront affectés au financement des mécanismes de solidarité, à travers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du public et du privé. Les règles spécifiques à la Fonction publique font l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales de la Fonction publique, afin d’étudier celles qui ne seraient plus adaptées. En ce qui concerne les régimes spéciaux, ces évolutions s’appliqueront dans le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007.

IV - ASSURER LE SUCCES DE LA REFORME DANS LA DUREE

Organiser des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux, pour s’assurer dans la durée que les conditions de succès de la réforme sont respectées, par exemple le maintien d’un taux de remplacement satisfaisant ou l’amélioration du taux d’emploi des seniors.