Salariés sans papiers : quelles règles pour leur régularisation ?

Voici les principaux aménagements acceptés le 18 juin par le ministère de l'Immigration pour accélérer et harmoniser le traitement par les préfectures des dossiers de régularisation par le travail.

Qualifiées d'"ajustements techniques", ces dispositions complètent deux circulaires en date du 24 novembre 2009 et du 7 janvier 2008 sur la délivrance de carte de séjour temporaire comme "salarié" ou "travailleur temporaire".

Elles visent "exclusivement les dossiers individuels déposés du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011".

les dossiers soutenus par des syndicats en accord avec les employeurs seront à déposer auprès des services de la main d'œuvre étrangère du département du lieu de travail
l'objectif est de notifier la réponse à l'intéressé au plus tard quatre mois après la réception du dossier complet
le salarié sans papiers devra justifier de 12 mois d'activité salariée dans les 18 derniers mois avant le dépôt, et d'au moins six mois dans l'année écoulée (contre 12 mois d'activité continue sur les 12 derniers mois et dans la même entreprise auparavant)
pour les intérimaires, dont la régularisation était quasi-impossible, il faut justifier d'une année d'activité sur les 24 dernier mois, sous réserve que l'intéressé justifie d'au moins six mois d'activité salariée dans l'année écoulée.
le demandeur, notamment dans le nettoyage et l'aide à la personne, pourra se prévaloir de documents émanant de plusieurs employeurs, ce qui n'était pas possible auparavant
il pourra également fournir plusieurs promesses d'embauche et pourra prétendre à une régularisation pourvu qu'en cumul des heures proposées, le salaire mensuel atteigne au moins le Smic.
la préfecture ne pourra pas refuser la régularisation dans l'un des 30 métiers en manque de bras ouverts aux ressortissants non communautaires depuis janvier 2008.
le salarié sans papiers pourra aussi se prévaloir de la liste des métiers mentionnée dans l'accord de gestion concerté des flux migratoires conclu entre la France et son gouvernement.

Ces dispositions viennent en application de la loi du 20 novembre 2007 qui permet la régularisation sur présentation d'un contrat de travail dans un "métier en tension", autrement dit, où l'on manque localement de main d'œuvre.