Simplification du droit à l'Assemblée nationale

Voici quelques-unes des dispositions contenues dans la proposition de loi UMP de "simplification et d'amélioration de la qualité du droit", pavé "fourre-tout" de 157 articles en débat à l'Assemblée mardi et mercredi:

FACTURES D'EAU: Protection de l'usager contre des variations anormales de ses factures d'eau. Disposant d'un mois pour faire réparer une fuite sur ses canalisations, il ne sera désormais redevable que du double de sa consommation habituelle. Mais il devra acquitter la totalité de sa facture s'il n'est pas en mesure de prouver que la hausse de sa consommation est due à une fuite

FICHIERS DE POLICE: après la polémique sur le fichier Edvige, le texte intègre, au grand dam de la gauche, tout un volet pour autoriser la création de nouveaux fichiers de police par simple arrêté gouvernemental (et non par la loi). Contrairement au consensus UMP-PS qui s'était dégagé en commission des Lois, ce volet énumère de façon très large les catégories et les finalités des fichiers pouvant être créés. Delphine Batho (PS) y voit un "blanc-seing donné au gouvernement pour passer par la voie réglementaire"

AMENDES: S'agissant du délai de paiement des "amendes-radars automatiques", le cachet de la Poste pourra être opposé à l'administration en tant que preuve du règlement en temps voulu du montant de l'amende

MARIAGE POSTHUME: Simplification des formalités permettant la reconnaissance d'un mariage posthume

HANDICAPES: Simplification des procédures, notamment pour la délivrance des cartes d'invalidité

POLICE: Missions du préfet de police de Paris élargies aux départements de petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) pour le maintien de l'ordre public

PREEMPTION: Droit de préemption réformé, dont réduction de 10 à 6 ans de la durée d'institution d'un périmètre de protection ou d'un périmètre de projet d'aménagement

AUTO-ECOLES: Suppression de la condition de possession d'une "expérience professionnelle" pour exercer une activité de direction ou de gérance d'une auto-école

PRISES D'OTAGE: Alourdissement de certaines peines encourues en cas de prise d'otage

BANQUES: Les banques, généralement les premières informées, devront prévenir les organismes sociaux, dans un délai maximal de 15 jours, du décès d'une personne qui percevait des prestations sur son compte, afin d'éviter la poursuite du versement de ces prestations après la mort de la personne

MINEURS: Report au 1er janvier 2011 du transfert au juge aux affaires familiales de la compétence en matière de tutelles des mineurs