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Quelques heures avant le début de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants à l'Assemblée nationale, la Haute-commissaire à l'enfance, Mme Sarah El Hairy , a remis au Premier ministre Sébastien Lecornu, le rapport intitulé "Pour une protection intégrale des enfants – De la prévention à la reconstruction, Construire une chaîne de protection continue", assorti de 20 décisions prioritaires. Le chef du gouvernement avait confié à Mme El Hairy une mission visant à proposer des mesures pour renforcer la protection des mineurs contre toutes les formes de violences à la suite de l'affaire Lyhanna.
"La protection des enfants contre les violences constitue l'une des responsabilités les plus fondamentales de la Nation", estime le Haut-commissariat à l'Enfance dans ce rapport de 116 pages, faisant la liste de tous les textes qui constituent le cadre juridique, comme les sept lois votées depuis 2016 ou les trois plans nationaux de lutte contre les violences faites aux enfants. Il n'oublie pas le projet de loi en cours d'examen qui "apporte de nouvelles réponses à plusieurs situations d'urgence identifiées et comporte des dispositions importantes concernant l'Aide sociale à l'enfance". Il n'en propose pas moins cinq axes d'action : "agir avant les violences", "ne perdre aucun signal", "protéger sans délai", "accompagner durablement" et "l'enfance comme priorité nationale partagée".
Alors qu'un enfant meurt sous les coups de ses parents tous les jours ou est victime de viol ou d'agression sexuelle toutes les trois minutes, rappelle le rapport, celui-ci insiste sur cinq mesures impératives. En réponse notamment au scandale du périscolaire à Paris, le rapport propose notamment qu'aucun adulte dangereux ne soit au contact d'un enfant, "grâce à une sécurisation renforcée des environnements accueillant des mineurs et à une généralisation des dispositifs de vérification d'honorabilité". De même, aucun professionnel ne doit être au contact d'un enfant sans formation minimale "afin que chaque adulte soit susceptible de repérer des violences et d'orienter l'enfant sans délai".
L'affaire Lyhanna ayant relancé la question du traitement des signalements, des plaintes et du traitement judiciaire des affaires concernant les enfants, le rapport préconise "une harmonisation des procédures, une meilleure coordination entre les institutions et des systèmes d'information permettant un suivi effectif" pour qu'aucun signalement ne soit perdu, ou encore la garantie d'une réponse judiciaire systématique, des circuits de traitement adaptés aux mineurs et un suivi renforcé des procédures pour qu'aucune plainte ne soit invisibilisé.
Deux semaines après l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance, le rapport conseille d'assurer "à chaque victime un parcours coordonné de protection, de soins, d'accompagnement psychologique, physique, éducatif et judiciaire jusqu'à sa reconstruction".
Au-delà, quinze autres propositions sont avancées dans le rapport, notamment l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs afin de "reconnaître que le temps du traumatisme n'est pas celui de la prescription", et la création d'un fichier national de suivi des auteurs de violences sexuelles sur mineurs, permettant de traiter prioritairement certaines affaires les plus sensibles. Pour la Haute-commissaire à l'Enfance, le meilleur traitement de ces affaires passe aussi par la place donnée à l'enfant dans le droit et propose l'inscription dans la Constitution de "l'intérêt supérieur de l'enfant" afin d'en faire un principe directeur. Une réforme accompagnée par la création d'un code de l'enfance, rassemblant "l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux mineurs" et la création d'un délit autonome d'apologie de la pédocriminalité, alors que la France est le 5e hébergeur européen de contenus pédocriminels et que 750 000 pédocriminels seraient actifs chaque jour sur internet.
Pour adapter au mieux la justice à ces crimes, Mme Sarah El Hairy propose également la création d'un parquet national spécialisé pour les affaires les plus complexes, présentant une dimension "sérielle, internationale et/ou numérique", la possibilité d'adapter les auditions à l'âge de la victime, la création d'un protocole national d'information pour garantir "un même niveau d'information à toute la famille" mais aussi la mise en place de tribunaux "à hauteur d'enfant", avec notamment des bureaux d'aide aux victimes spécialisés pour les mineurs.
L'idée d'une application "nationale, gratuite et sécurisée" est avancée, dans laquelle les victimes auront accès à l'ensemble des services d'écoute et d'urgence, mais également la mise en place d'un espace numérique sécurisé de signalement dans les environnements numériques de travail à partir du collège. La création d'un groupe interministériel d'inspecteurs formés à la prévention et au traitement des violences est aussi proposée pour chaque académie. D'une manière générale, le rapport recommande de renforcer les formations, en créant un "socle de formation national obligatoire" pour les
Les victimes ne sont pas les seules concernées dans ce rapport puisqu'il propose de prévenir le passage à l'acte en renforçant "le numéro national STOP" pour orienter le plus rapidement possible les personnes ayant une attirance envers les enfants. Un parcours qui comprendrait un "module d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle", assuré par la Protection judiciaire, pourrait également être mis en place pour les mineurs auteurs de violences sexuelles.
Le garde des Sceaux Gérald Darmanin vante l'utilité d'un "pilotage national resserré"
Cinq semaines après avoir demandé aux parquets de "reprendre l'intégralité des plaintes qui touchent les enfants", le garde des Sceaux en a dévoilé hier le bilan, saluant le "travail considérable abattu".
Sur les 85 047 plaintes concernant des crimes et délits de nature sexuelle sur mineurs recensées, 69 626 (soit 82 %) ont été réétudiées faisant apparaître 970 dossiers "prioritaires" (soit "1,14 % du stock de procédures"), c'est-à-dire avec des victimes toujours mineures et des suspects identifiés ayant déjà fait l'objet d'une condamnation. Parmi ces plaintes prioritaires, 97 % ont moins de trois ans. Depuis le 8 juin, ce ciblage a déjà permis d'ouvrir 1 350 informations judiciaires (soit une hausse de 309 % pour des crimes et délits de nature sexuelle sur mineur) et d'incarcérer 675 personnes (+173 %).
L'ensemble des plaintes réexaminées dégage un autre tableau : si dans 83,5 % des affaires, un auteur est identifié, dans 91,4 % des cas il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation antérieure. Surtout, seules 36 % des victimes sont encore mineures alors même que l'ancienneté moyenne des dossiers traités par les parquets est de 14,2 mois. "On peut penser qu'il y a beaucoup de faits prescrits, des plaintes qui ont déposées 20 ans ou 30 ans après, d'où l'imprescriptibilité que je demanderai bientôt de voter pour les crimes qui concernent les mineurs", a commenté le ministre de la Justice depuis l'Assemblée nationale.
"Cette revue exceptionnelle marque le début d'une méthode de travail qui se poursuivra dans les prochaines semaines", a précisé la Place Vendôme, insistant sur "l'utilité d'un pilotage national resserré pour concentrer les moyens judiciaires sur les situations présentant les enjeux de protection les plus élevés". Dans cette perspective, M. Darmanin échangera individuellement avec les 36 procureurs généraux jusqu'à la fin du mois "afin d'examiner, ressort par ressort, les résultats de cette revue, d'identifier les difficultés locales, de définir les priorités opérationnelles et de mobiliser les moyens