Les députés approuvent l'imprescriptibilité des crimes sur mineur

Le projet de loi sur la protection de l'enfance, dont l'examen a commencé mercredi soir à l'Assemblée, part d'un texte centré sur l'aide sociale à l'enfance, mais s'est enrichi de mesures de contrôle des antécédents judiciaires des professionnels au contact des mineurs et d'un volet pénal, sous l'effet des révélations de violences sexuelles dans le périscolaire parisien et de l'affaire Lyhanna. La gauche a voté contre en commission, jugeant le texte dépourvu de mesures structurelles et sans financement dédié, tandis que le gouvernement le présente comme un élément d'une stratégie plus large pour 2026-2030.

Trois avancées principales se dégagent. D'abord, la création d'une "ordonnance de protection provisoire de l'enfant", d'une durée de douze mois renouvelable, activable en cas de danger : le procureur agit dans l'urgence, puis le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales est saisi sous huit jours selon la situation, avec obligation de statuer sous quinze jours. Une immunité pénale temporaire protège aussi les parents qui refusent de représenter leur enfant pendant l'instruction de la demande.

Ensuite, un délai maximal de trois mois est imposé pour l'audition des mineurs victimes d'infractions graves (violences sexuelles, violences habituelles, privations de soins), sauf exceptions liées à l'enquête ou à l'intérêt de la victime.

Enfin, mesure la plus commentée : l'imprescriptibilité est étendue à certains crimes graves commis sur mineurs (mutilations mortelles, tortures, enlèvements, traite des êtres humains, crimes de guerre), avec parallélisme entre l'action pénale et l'action civile. Le ministre de la Justice a soutenu l'amendement tout en émettant de sérieuses réserves sur sa constitutionnalité et sur la faisabilité pratique (conservation des preuves sur une durée illimitée), la gauche critiquant surtout la méthode — un amendement de séance plutôt qu'un projet gouvernemental débattu en amont avec avis du Conseil d'État. La perpétuité a par ailleurs été votée pour les auteurs de viols en série sur mineurs de moins de 15 ans.