Commission européenne / État de droit

La Commission européenne a publié vendredi son septième rapport annuel sur l'état de droit, qui évalue l'État de droit dans tous les États membres de l'UE, ainsi que dans quatre pays candidats (Albanie, Monténégro, Macédoine du Nord et Serbie) à travers quatre axes : le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et l’équilibre institutionnel des contre-pouvoirs. 

Seuls 47 % des recommandations formulées en 2025 ont été mises en œuvre intégralement ou partiellement, contre 57 % l’année précédente. Ce taux s’élevait à 68 % en 2024 et à 65 % en 2023, ce qui signifie que la mise en œuvre a ralenti pour la deuxième année consécutive.

« N’oublions pas qu’il s’agit du septième rapport annuel sur l’État de droit », a précisé Michael McGrath, responsable de la justice de l’UE, lors d’une conférence de presse à Bruxelles. « Il va de soi que certaines des recommandations, peut-être les plus faciles à mettre en œuvre, ont été appliquées ces dernières années. »

La Commission salue les réformes engagées par la France dans le domaine de la Justice : efforts budgétaires et hausse du nombre de magistrats, numérisation des procédures, renforcement des capacités humaines de lutte contre la corruption…

Points forts et avancements

• Justice : Hausse du budget et recrutement de magistrats. Progrès dans la numérisation des procédures judiciaires.
• Lutte contre la corruption : Renforcement des moyens humains des services spécialisés.

Recommandations et points de vigilance

• Médias : Demande d'une plus grande transparence concernant la propriété des groupes de presse et de médias.
• Débats institutionnels : Observations récurrentes d'organisations indépendantes sur l'exercice du maintien de l'ordre, l'indépendance de la magistrature et l'équilibre des pouvoirs face aux tensions politiques.

Depuis 2022, les rapports comprennent des recommandations spécifiques à chaque pays. Cette année, la Commission a qualifié la tendance générale de « globalement positive », mais a signalé de graves problèmes dans plusieurs pays.

La Slovaquie a fait l’objet de l’une des évaluations les plus sévères du rapport. La police du pays n’a détecté aucun nouveau cas de corruption de haut niveau en 2025, tandis que Bruxelles a estimé que la capacité du pays à détecter, enquêter et poursuivre de tels cas s’est « encore détériorée ».

Récemment, le procureur général du pays s’est publiquement opposé au gouvernement au sujet des défis liés à l’État de droit dans le pays.

En Espagne, le rapport indique que les retards continuent d’entraver la lutte contre la corruption de haut niveau, seuls « quelques progrès » ayant été réalisés. Le pays a récemment été secoué par une série d’affaires de corruption liées à Pedro Sánchez, le Premier ministre.

En Hongrie, la Commission a salué la dynamique de réforme rapide engagée par le nouveau gouvernement, McGrath déclarant que « beaucoup a déjà été fait ».

En mai, peu après la victoire électorale de Péter Magyar, la Commission a annoncé que jusqu’à 16,4 milliards d’euros de fonds européens gelés pourraient être débloqués pour Budapest, sous réserve de la mise en œuvre des réformes du nouveau gouvernement en matière d’État de droit.

Toutefois, le rapport publié vendredi n’a constaté aucun progrès en matière de condamnations pour corruption à haut niveau et a averti que la hiérarchie du ministère public continue de présenter un risque d’ingérence politique.