Zones grises de l'information : se prémunir contre les risques d'ingérences électorales d'origine intérieure

Le rapport de la mission d'information sur les zones grises de l'information et la régulation de l'information dans l'espace numérique a recommandé de se prémunir contre le risque d'"ingérences intérieures" lors des prochaines campagnes présidentielle et législatives en 2027.

En la matière, ils évoquent notamment "le financement opaque de certains réseaux de think-tanks ou de groupes d'activistes organisés" et "le recours à des stratégies de communication coordonnées à des fins d'influence politique".

La première des pistes avancées à cette fin consiste à "créer, avant la prochaine élection présidentielle, un observatoire indépendant de la désinformation" d'origine interne, qui serait l'équivalent de ce qu'est Viginum pour les ingérences étrangères.

"Alimenté par la société civile (associations, chercheurs, organismes de recherche)", il serait "chargé d'inciter les plateformes à modifier leurs algorithmes ou à invisibiliser un utilisateur fautif en cas de menace grave pour la qualité de l'information à l'approche des élections, de saisir la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP) en cas d'atteinte à l'égalité entre les candidats, ou l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) aux fins de mise en œuvre de l'article 6-3 de la LCEN".

Voici les principales propositions qui donneront lieu à une proposition de loi.

Prévenir les manipulations en période électorale, mieux combattre les dérives des plateformes numériques

Renforcer le dispositif extra-pénal de lutte contre les fausses informations par la mobilisation accrue du juge des référés, l'art. L. 163-2 du Code électoral permettant au juge, dans les trois mois précédant l'élection, de prescrire aux hébergeurs et fournisseur d'accès à Internet (FAI) toutes mesures proportionnées pour faire cesser la diffusion de fausses informations dans un contexte électoral, dans un délai de 48h et pour des informations diffusées de manière ‘artificielle ou automatisée et massive' ; et de l'Arcom, dont les moyens doivent être renforcés (au moins 5 ETP) pour permettre une mise en œuvre efficace de l'article 6-3 de la LCEN, entre autres compétences dont l'autorité s'est vue charger dans le domaine du numérique et des plateformes".
Modifier les "lignes directrices de la Commission européenne pour l'atténuation des risques systémiques en ligne pouvant affecter les processus électoraux", afin d'imposer aux plateformes des obligations plus strictes de retrait des contenus, voire de suspension des algorithmes pendant la campagne électorale.
Créer une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) pour les infractions cyber, sur le modèle de la CJIP financière.
Clarifier la rédaction du délit d'administration illégale de plateforme ainsi que du délit d'entrave et de falsification d'un système de traitement automatisé de données afin de faciliter leur mise en œuvre pour lutter contre la diffusion de contenus illégaux et contre les manipulations effectuées par des responsables sur leur plateforme numérique.
Prioriser l'amélioration de l'entraide pénale internationale avec l'Irlande, qui abrite la plupart des sièges des grandes plateformes, en profitant du contexte favorable de l'adoption du paquet européen de mesures "e-evidence".
Créer une procédure de remontée de pièces des poursuites pénales à la Commission européenne pour faciliter son action contre des contenus illicites sur les plateformes.

Rendre le droit européen plus offensif pour protéger l'information

Au sein du règlement sur les services numériques (RSN), définir explicitement la notion de "désinformation" ; clarifier la distinction entre "malinformation", "désinformation" ou "troubles de l'information" ; graduer les risques de désinformation ; identifier expressément certains types de désinformation présentant une fréquence et des risques particuliers.
Plaider auprès de la Commission européenne pour l'imposition aux plateformes d'IA de l'ensemble des obligations imposées par le RSN aux "très grandes plateformes". Faire évoluer la réglementation européenne afin de considérer les plateformes ainsi que les fournisseurs de modèles d'IA comme détenteurs d'une responsabilité éditoriale au regard de la configuration de leurs algorithmes.
Étendre les règles sur les services d'intérêt général (SIG) aux plateformes de partage de vidéos (PPV, notamment YouTube) en prévoyant dans la directive la mise en avant des contenus individuels de ces services d'intérêt général et en imposant aux PPV de paramétrer leurs algorithmes et systèmes de recommandation à cette fin.
En application de l'EMFA, conférer à l'Arcom la possibilité de donner un avis sur la concentration pluri-médias.
Préciser dans la réforme de la directive SMA que les influenceurs dépassant une certaine audience sont soumis à certaines de ses obligations, telles que la non-incitation à la haine et à la violence. Réguler directement les influenceurs dépassant une certaine audience : si un programme est similaire par ses caractéristiques à un programme de télévision ou de radio, a une forte audience et présente des risques sérieux, l'Arcom doit intervenir au même titre que dans le champ de l'audiovisuel.

Encourager et soutenir une information de qualité

Instaurer une possibilité de consultation par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) d'une association agréée agissant en matière de déontologie journalistique
Conditionner l'agrément de la CPPAP à l'absence d'une utilisation disproportionnée, pour produire des articles de presse, de l'intelligence artificielle générative
Créer un soutien financier spécifique pour les créateurs de contenus d'information afin de reconnaître leur contribution à la qualité de l'information et de supprimer une inégalité de traitement en fonction des supports
Réformer l'audiovisuel public de manière à garantir son indépendance, à renforcer sa qualité et sa visibilité et à améliorer sa capacité d'innovation. En faire un actif stratégique au service de l'information et de la création audiovisuelle, tout en lui garantissant des ressources pluriannuelles prévisibles.
Créer un compte d'affectation spéciale (CAS) alimenté par les amendes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de l'Arcom et bénéficiant à la presse.
Engager une "remise à plat" du cadre législatif et réglementaire de la publicité audiovisuelle afin d'alléger les obligations qui ne répondraient plus à un objectif d'intérêt général bien identifié, en modifiant, notamment, le décret du 27 mars 1992 concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Confier au pays de destination la régulation des publicités placées par les plateformes de partage de vidéo en concurrence avec les chaînes TV afin de permettre à l'Arcom d'agir pour pouvoir introduire des restrictions publicitaires semblables à celles qui concernent les chaînes de télévision.
Orienter l'investissement publicitaire vers les médias d'information en commençant par exiger la transparence sur le fléchage de ces investissements, à partir d'un certain seuil ; valoriser l'investissement dans les médias d'information, prévoir un mécanisme incitatif voire une obligation si la transparence ne suffit pas à responsabiliser les annonceurs.
Instaurer des dispositions anti-procédures-bâillons au sein du code de procédure pénale et de la loi de 1881 sur la presse.