À l’appui des 30 000 témoignages qu’elle a reçus depuis sa création, la Ciivise a établi 82 recommandations, portant sur chaque étape du parcours des victimes, pour que le Gouvernement et les divers écosystèmes où évoluent les enfants se les approprient et accélèrent le changement de culture attendu. 

Ces préconisations répondent à une cohérence d’ensemble, chacune se voulant complémentaire des autres dans le parcours de l’enfant. Certaines sont transversales, d’autres plus spécifiques. Elles traitent du repérage, du traitement judiciaire, de la réparation, du soin et de la prévention. L’objectif est de renforcer concrètement l’approche pluridisciplinaire autour de l’enfant.

Dans le cadre de sa nouvelle lettre de mission, la Ciivise est chargée du suivi de ces recommandations, pour s’assurer de leur mise en œuvre par le Gouvernement. 

Des résultats encourageants, un cap à maintenir

Beaucoup des recommandations issues du rapport de la Ciivise ont été intégrées dans divers plans d’action du Gouvernement : Plan national de formation sur les violences sexuelles et sexistes dans l’enseignement supérieur et la recherche ; Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 ; Assises de la santé scolaire ; Plan Brisons le silence, agissons ensemble. Leur prise en compte dans les stratégies gouvernementales témoigne de la dynamique de transformation impulsée et permet de s’assurer de leur avancement.

État d’avancement des 82 recommandations de la Ciivise

  • 23 mesures

    pleinement effectives

  • 39 mesures

    partiellement mises en place

  • 8 mesures

    non mises en place

  • 12 mesures

    en arbitrage ou avis défavorable

Au total, 75 % des recommandations sont effectives ou en cours de mise en place. Ces résultats encourageants ne doivent cependant pas masquer la nécessité de poursuivre la dynamique et d'assurer la montée en puissance d’autres préconisations plus difficiles à concrétiser. 

Les mesures sur le repérage des violences à l’égard des enfants et la prévention ont été particulièrement appliquées. Ces préconisations s’illustrent notamment par :

  • la montée en puissance des UAPED (unités d'accueil pédiatrique enfant en danger) avec 154 unités déployées à ce jour (92 en 2022) ;
  • la diffusion au cours du dernier trimestre 2025 d’une nouvelle campagne de sensibilisation visant à faire du 119 un réflexe citoyen ;  
  • le renforcement des dispositifs de prévention et d’écoute comme le numéro STOP des centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS) ;
  • la mise en place à l’école de séances d’éducation à la vie sexuelle et affective garantissant un contenu adapté au développement des enfants selon les stades d’âge.

En revanche, le bilan de la Ciivise souligne la nécessité pour les pouvoirs publics d’investir davantage les recommandations relatives au volet judiciaire. Les enfants victimes de violences sont encore insuffisamment protégés. Ils demeurent trop souvent exposés à leur agresseur et les parents qui tentent de les protéger se retrouvent eux‑mêmes poursuivis pour non-présentation d’enfant. La réponse pénale n’est pas encore à la hauteur de l’ampleur des violences subies. Les mesures de prévention et de lutte contre les violences sexuelles sur mineurs et l’inceste doivent être renforcées et s’inscrire dans une véritable politique publique en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant.

télécharger Analyse de la mise en œuvre des recommandations de la Ciivise 15 juin 2026
télécharger Analyse de la mise en œuvre des recommandations de la Ciivise 15 juin 2026

Le bilan de mise en œuvre des 82 recommandations
Deux ans et demi après, l'heure est au bilan.

Résultats par axe thématique.

L'avancement est très inégal selon les quatre axes du rapport de 2023 :

  • l'axe 1 (repérage des violences) affiche un taux de mise en œuvre totale ou partielle de plus de 89 % ;
  • l'axe 4 (prévention) atteint 92 % ;
  • l'axe 2 (traitement judiciaire des violences sexuelles et incestueuses) n'atteint que 66 %, avec 14 recommandations sur 41 encore bloquées en arbitrage ou non mises en œuvre — la CIIVISE y voit le point le plus faible du dispositif ;
  • l'axe 3 (réparation, incluant le soin) est le plus en retard : sur 6 mesures, une seule est pleinement mise en œuvre et 5 seulement partiellement (environ 67 % de mise en œuvre, mais très peu abouti).

La CIIVISE en conclut que le maillon judiciaire et celui de la réparation des victimes restent les points les plus critiques à corriger en priorité.

Constats qualitatifs.

Les recommandations de 2023 ont surtout été intégrées dans des plans plus larges (Plan national de formation sur les violences sexistes et sexuelles, Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027, Assises de la santé scolaire, Plan "Brisons le silence, agissons ensemble"), mais sans que leur origine "ciivisienne" soit valorisée dans la communication gouvernementale. Les Assises de la santé scolaire ont permis de réelles avancées (renforcement des moyens). Les effectifs et structures dédiés à la lutte contre les violences (UAPED, salles Mélanie, enquêteurs spécialisés) se densifient, mais de façon inégale selon les directions administratives concernées. La formation des professionnels progresse mais reste jugée très insuffisante, faute de temps, de moyens et de priorisation claire — la CIIVISE appelle à un plan de formation interministériel des agents de l'État au repérage des violences intrafamiliales. Elle relève en particulier que l'inceste lui-même reste très peu abordé dans ces formations, malgré plusieurs recommandations en ce sens (n° 11, 36, 80).

Recommandations bloquées ou rejetées.

Huit mesures ne sont toujours pas mises en place, dont plusieurs jugées prioritaires : garantir l'immunité disciplinaire des médecins et professionnels signalants (n° 17), créer dans chaque département un service d'investigation et une maison des enfants spécialisée (n° 28), mettre en place des bureaux d'aide aux victimes dédiés (n° 32), désigner un interlocuteur référent pour la victime (n° 38), garantir des expertises psychologiques et pédopsychiatriques par des praticiens formés (n° 44), faire prendre en charge par la solidarité nationale l'intégralité du coût du parcours de soins du psychotraumatisme (n° 62), empêcher légalement la reconnaissance par l'agresseur de l'enfant issu du viol (n° 69), et renforcer les moyens de suivi socio-judiciaire des agresseurs (n° 73). Douze autres mesures restent en arbitrage ou ont reçu un avis défavorable, parmi lesquelles des sujets particulièrement sensibles pour le droit pénal : reconnaître une infraction spécifique d'inceste (n° 20), créer un délit spécifique d'"incestualité" (n° 21), déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants (n° 60), ou encore encadrer la pratique des examens médico-légaux intrusifs (n° 43).

Chiffres rappelés par la CIIVISE.

Le document reprend les données les plus marquantes de son rapport de 2023 pour souligner l'urgence : 160 000 enfants seraient victimes chaque année de violences sexuelles ou d'inceste, soit un enfant victime toutes les trois minutes, et environ 3 enfants par classe (10 %). Seuls 3 % des agresseurs en matière de violences sexuelles sont condamnés, ce taux tombant à 1 % pour les faits d'inceste. Un enfant sur deux qui révèle des violences n'est pas cru, ce risque atteignant plus de 6 enfants sur 10 (63 %) chez les enfants en situation de handicap. Les enfants victimes restent trop souvent exposés à leur agresseur, tandis que les parents protecteurs (le plus souvent des mères) se retrouvent eux-mêmes poursuivis pour non-présentation d'enfant. Enfin, 64 % des auteurs de violences sexuelles sur mineurs ne sont pas poursuivables par la justice, ce qui conduit à un classement sans suite dans plus de 6 cas sur 10 (68 % lorsque la personne mise en cause est elle-même mineure).

Conclusion et demandes de la CIIVISE.

La Commission salue une dynamique de mise en œuvre réelle mais juge qu'il faut désormais "passer à la vitesse supérieure" pour tenir la promesse du chef de l'État avant la fin de son second mandat. Elle demande au gouvernement de se prononcer clairement sur les 8 recommandations non mises en place et de revoir sa position sur les mesures encore en arbitrage, notamment à la lumière des propositions législatives récentes et des prises de position de la garde des Sceaux. Elle insiste particulièrement sur l'urgence d'investir le volet judiciaire (les 41 mesures de l'axe 2) et la réparation/le soin (les 9 mesures de l'axe 3), et appelle à inscrire la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs et l'inceste dans une véritable politique publique où l'intérêt supérieur de l'enfant redevienne le principe directeur de l'action gouvernementale. Elle relève enfin que, malgré un corpus juridique existant, l'inceste n'est toujours pas reconnu comme une infraction spécifique en droit pénal français.