L'État durcit son contrôle sur les investissements non-européens pour les entreprises françaises

Le Journal officiel a publié deux textes étendant le champ du contrôle de l'État aux investissements d'acteurs non-européens dans des entreprises françaises jugées sensibles et cotées sur des marchés hors Union européenne. 

Cette annonce fait suite à la publication d'un rapport en mars, commandé par le Premier ministre, qui préconisait "un changement radical de posture" pour renforcer la sécurité économique française. 

Cette décision est prise dans un "contexte géopolitique marqué par de fortes tensions", doit permettre de "se prémunir de prises de participations opportunistes non européennes dans des entreprises françaises cotées hors de l'UE et pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale".

En juillet dernier, le ministre de l'Économie avait déclaré à ce propos que "les enjeux de sécurité économique sont bien plus larges que les seuls enjeux capitalistiques liés à l'acquisition de telle ou telle entreprise par tel ou tel investisseur étranger. Il y a des enjeux d'espionnage, des enjeux de cybersécurité, des enjeux de marchés". 

Pour rappel, en France, les investissements étrangers sont soumis à un contrôle du ministère de l'Économie dès lors qu'un acteur non-européen souhaite acquérir 10 % ou plus des droits de vote d'une société française cotée, ou 25 % des droits de vote d'une société non cotée, active dans un secteur stratégique (défense, cybersécurité, semi-conducteurs, intelligence artificielle, etc.).

A compter du dépôt de la demande, l'administration procède à un premier examen qui peut aboutir à l'autorisation de l'opération ou à un nouvel examen du dossier.

A l'issue de cette deuxième phase, l'opération est validée, parfois sous conditions, ou refusée. 

Les deux textes qui viennent d'être publiés ne modifient pas substantiellement le contrôle des investissements étrangers, mais permettent au ministère de vérifier des investissements d'acteurs non-européens vers des entreprises françaises sensibles et seulement cotées sur des marchés horsUE.

Jusqu'ici, Bercy pouvait contrôler les investissements d'acteurs hors-UE dans des sociétés françaises stratégiques cotées sur des places boursières extra-européennes seulement s'ils franchissaient le seuil de 25 % des droits de vote.

Désormais, le seuil de déclenchement du contrôle est abaissé à 10 % des droits de vote quel que soit le marché réglementé sur lequel l'entreprise est cotée (UE ou hors UE), précise Matignon.

Ce contrôle se fera selon une procédure accélérée, précisent les services du Premier ministre, et Bercy décidera "dans un délai" de 10 jours si l'opération nécessite un examen approfondi à compter de la réception du dossier. 

Par ailleurs, l'un des textes réglementaires mentionne explicitement six places boursières situées hors de l'UE : London Stock Exchange, SIX Swiss Exchange, Toronto Stock Exchange, Singapore Exchange, Japan Exchange, et Korea Exchange.

Néanmoins, aucune place boursière américaine n'est répertoriée. 

Prenant acte du décret publié au "Journal officiel" du 2 août abaissant de 25 % à 10 % le seuil de contrôle des prises de participation d'investisseurs non européens dans les entreprises françaises cotées relevant d'un secteur stratégique, la Fédération Environnement Durable (FED) a demandé au Premier ministre de confirmer sans délai cette application aux énergies renouvelables, condition indispensable à la crédibilité du dispositif face à des acquisitions étrangères de plus en plus fréquentes dans ce secteur.

"Cette confirmation ne saurait souffrir aucun retard ni aucune ambiguïté", a indiqué la FED dans un communiqué. 

L'approvisionnement en énergie figure parmi les secteurs stratégiques soumis à ce contrôle depuis le décret du 14 mai 2014, sans distinction de filière.

Ce périmètre couvre donc, à ce jour, l'ensemble des actifs de production d'électricité, y compris les installations éoliennes et solaires, dont le poids dans le mix électrique national s'est considérablement accru depuis 2014.