Les notaires veulent diviser par deux les droits de donation — et accélérer la transmission du patrimoine

Du 30 septembre au 2 octobre, Lille accueillera le 122ème Congrès des Notaires de France, consacré cette année à la fiscalité, sous l'intitulé « le Notaire et l'impôt, clarifier, conseiller, sécuriser ». L'occasion pour la profession de rappeler son poids dans les rouages de l'État : dans un système fiscal qui compte près de 480 impôts et taxes différents, les notaires ont collecté 36,15 milliards d'euros en 2024, reversés directement à l'État et aux collectivités locales. Un rôle de collecteur qui les place en première ligne pour proposer des ajustements — et c'est précisément l'objet du Congrès.

La proposition la plus marquante concerne les donations. Les notaires suggèrent de diviser par deux les taxes que l'État perçoit sur les donations allant jusqu'à 500 000 euros.

Pour comprendre pourquoi, il faut remonter à un constat démographique. D'ici 2040, les baby-boomers atteindront le grand âge, et cela va déclencher ce que les notaires appellent une « grande transmission » : environ 9 000 milliards d'euros de patrimoine vont changer de mains vers les générations suivantes. Le problème, c'est le timing. Aujourd'hui, on hérite de plus en plus tard, à un âge où l'on a soi-même déjà construit sa vie — et où un coup de pouce financier a moins d'impact que s'il était arrivé vingt ou trente ans plus tôt, au moment d'acheter un logement ou de lancer une entreprise.

D'où l'idée de pousser les transmissions du vivant du donateur plutôt que d'attendre le décès. Concrètement, les droits sur les donations sont aujourd'hui taxés de 5 % à 20 % pour les enfants, et jusqu'à 60 % en l'absence de lien de parenté. Les notaires proposent de diviser ces taux par deux, à deux conditions : que le donateur ait moins de 75 ans, et que la donation ne dépasse pas 500 000 euros — au-delà de ce plafond, la fiscalité resterait inchangée.

Une seconde mesure vise à corriger une inégalité de traitement entre donation et succession : étendre aux héritages transmis après un décès les abattements qui existent déjà pour les donations faites aux petits-enfants et arrière-petits-enfants. Aujourd'hui, transmettre de son vivant à ses petits-enfants est fiscalement avantagé ; transmettre après sa mort ne l'est pas de la même façon. L'idée est d'harmoniser les deux régimes.

Ces deux mesures phares ne sont que la partie visible d'un ensemble plus large : 21 propositions au total, organisées en trois axes — la relation entre le notaire et l'administration fiscale, la fiscalité des transmissions gratuites (donations et successions), et celle des transmissions à titre onéreux (ventes, partages, plus-values). Les voici, telles que présentées par le Congrès :

Collecter et accompagner : une mission authentique

• Créer un rescrit spécifique pour les notaires.
• Parfaire le droit à l'erreur du contribuable.
• Plaidoyer pour la stabilité de la loi fiscale.
• Sécuriser l'opposabilité des prises de position de l'administration fiscal.
• Etendre les contrôles fiscaux sur demande.
• Créer un fichier national des dons manuels révélés accessible aux notaires.
• Encadrer les demandes de pièces complémentaires de l'administration fiscale dans les procédures de rescrits.

Opérations à titre gratuit : entre impôt anticipé et impôt subi

• Permettre le report cible du dépôt de la déclaration de succession.
• Moderniser les crédits de paiements des droits de succession.
• Rendre les abattements optionnels.
• Encourager les transmissions en pleine propriété.
• Répartir librement l'impôt dans les transmissions familiales.
• Supprimer la perception du droit de partage pour les testaments-partage.
• Etendre aux successions les abattements en faveur des petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Opérations à titre onéreux : l'imposition du capital de sa détention à sa mutation

• Simplifier le formalisme de l'option tva dans les baux.
• Sécuriser les transmissions immobilières comportant une dispense ou une régularisation de TVA.
• Simplifier les règles fiscales en matière de partage.
• Exonérer d'impôt sur la fortune immobilière l'immeuble loué à une filiale de l'outil professionnel.
• Réformer la fiscalité de la plus-value immobilière des particuliers pour fluidifier les transactions.
• Aligner les modes de preuve de l'achèvement des travaux en matière de TVA et de DMTO
• Enoncer en règle de fond le principe de l'abattement de 15 % pour travaux en matière de plus-value immobilière