La France : 2eme domaine maritime mondial, mais une structuration institutionnelle et administrative insuffisante

Le Conseil d'État consacre son étude annuelle à la mer, "question transversale" pour la France — deuxième domaine maritime mondial —, et constate une "structuration institutionnelle et administrative insuffisante" malgré des enjeux majeurs (projection internationale, protection des ressources, sécurité, compétitivité). Il ne préconise ni réforme législative ni bouleversement de gouvernance, mais une mise en cohérence via 28 propositions, résumables ainsi : définir l'intérêt général propre à la mer et mieux l'intégrer dans l'organisation administrative et les dispositifs de fond. Voici la synthèse point par point.

Élaborer une doctrine de "puissance maritime"

1. Définir l'intérêt général maritime et le décliner en stratégie intégrée — éventuellement un "livre tricolore" élaboré avec gouvernement, Parlement, société civile et Outre-mer, le cas échéant institutionnalisé par une loi-cadre ; à défaut, mettre en cohérence les outils de planification dans un document national unique, décliné par façade.
2. Intégrer pleinement les Outre-mer, qui concentrent l'essentiel de l'espace maritime français : mise en œuvre de la feuille de route 2025, renforcement des ports ultramarins comme plateformes régionales et points d'appui stratégiques (La Réunion en particulier).
3. Diffuser une culture maritime dans l'administration et la société : enjeux maritimes dans les programmes scolaires (natation incluse), soutien au brevet d'initiation à la mer, valorisation des métiers maritimes, formation des élus et cadres publics — avec une attention particulière aux Outre-mer.

Asseoir la logique des aires marines protégées

4. Fonder leur gestion sur une évaluation scientifique régulière et pluridisciplinaire (effets écologiques, économiques, sociaux), en associant systématiquement les acteurs concernés (collectivités, pêcheurs, conchyliculteurs, scientifiques, associations, usagers).

Partage de l'espace maritime

5. Faire des parcs éoliens en mer un terrain d'expérimentation de coactivité avec pêche et aquaculture, identifiée dès l'appel d'offres, et les utiliser comme réseau d'observation scientifique de la biodiversité.

Concilier environnement et enjeux industriels

6. Construire, sous l'égide du SGMer, une doctrine "Éviter-Réduire-Compenser" adaptée aux spécificités maritimes, pour mieux mobiliser le foncier maritime, littoral et portuaire stratégique (outil Cartofriches enrichi d'une dimension maritime).

7. Décliner la stratégie portuaire par façade et par bassin, articulée avec transport, énergie, industrie, aménagement — priorité à l'intégration des ports français avec leur arrière-pays face aux ports du range nord-européen et méditerranéen.

Innovation

8. Privilégier une logique de carnet de commandes plutôt que la seule subvention, simplifier l'accès au financement par guichet unique, désigner un opérateur chef de file, envisager un fonds "Mer et Santé".

Littoral

9. Mobiliser davantage les outils juridiques existants sur le recul du trait de côte (issus de la loi Climat et Résilience) plutôt qu'en créer de nouveaux, en renforçant l'accompagnement des collectivités et en clarifiant l'articulation avec la loi Littoral.

10. Créer au sein du Fonds vert une enveloppe pluriannuelle dédiée au financement des opérations concrètes de recomposition, relocalisation, démolition et renaturation littorales.

Filière pêche

12. Engager une réflexion sur la répartition et la gestion des droits de pêche relevant de la compétence française, et sur la représentation de la profession.

13. Préparer une réforme de la politique commune de la pêche au niveau européen : rendement maximal durable, logique pluriannuelle, équilibre entre modernisation de la flotte, installation des jeunes pêcheurs et objectifs environnementaux.

14. Faire de l'aquaculture durable et de l'algoculture un levier de souveraineté alimentaire et d'économie bleue littorale.

Gouvernance étatique

15. Conforter le secrétaire général de la mer comme animateur interministériel sous l'autorité du Premier ministre — secrétariat du CIMer, second secrétaire général adjoint pour la sphère non régalienne, rôle de délégué interministériel à la politique portuaire et industrielle.

16. Maintenir la stabilité des structures existantes : ministère de la mer et de la pêche, DGAMPA regroupant affaires maritimes, pêche et aquaculture.

Place de la science

17. Créer un tableau de bord national de la mer et du littoral (environnement, usages, économie, infrastructures, sécurité, emploi, recherche, Outre-mer), articulé avec le contrôle parlementaire.

18. Structurer un appui scientifique permanent aux politiques publiques maritimes, via le SGMer et un conseiller scientifique, pour éclairer planification, AMP, énergies marines renouvelables, pêche, littoral, grands fonds.

19. Programmer pluriannuellement le renouvellement des infrastructures de recherche océanographique, y compris polaire, pour préserver la souveraineté scientifique.

Dimension ultramarine

20. Mieux associer les territoires ultramarins à l'élaboration des politiques maritimes nationales, notamment via le SGMer et le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).

Concertation

21. Rationaliser les instances de concertation sous l'égide du SGMer pour éliminer redondances et instances à faible valeur ajoutée ; recentrer le CNML sur les choix structurants (usages, environnement/développement, Outre-mer, éolien, pêche, ports, sûreté, recherche), appuyé sur l'expertise scientifique.

Échelon européen

22. Rôle moteur de la France pour une politique maritime européenne plus volontaire et cohérente.

23. Pousser l'UE à soutenir son industrie navale, ses ports, ses marins (dumping social), à jouer un rôle de leader scientifique sur l'océan, et à réformer la politique commune de la pêche.

24. Sortir la gouvernance maritime européenne de la logique des silos, avec un investissement accru du SEAE, voire du Conseil européen.

Cadre international

25. Défendre le droit international de la mer (liberté de navigation, détroits), soutenir l'accord BBNJ et le traité anti-pollution plastique, poursuivre les engagements de l'accord de Paris, veiller à la transparence des financements privés liés aux AMP.

26. Conforter la souveraineté maritime française là où elle est contestée, via présence effective (Marine nationale — moyens conventionnels, surveillance satellitaire, drones), entente avec les partenaires et coopération bilatérale ; la loi de programmation militaire doit garantir les moyens navals, aériens et de surveillance nécessaires.

27. Renforcer la lutte contre les criminalités en mer (narcotrafic notamment) par une coopération bilatérale et internationale accrue, une mutualisation européenne sur les migrations irrégulières, et une sécurisation juridique du statut des agents participant aux sauvetages et interceptions.

28. Maintenir la présence française — y compris linguistique — dans les organismes maritimes internationaux, en préservant une filière juridique française sur ces sujets.