La Cour des comptes synthétise ses travaux sur la fiscalité du patrimoine des ménages

Dans le cadre de ses notes sur les « enjeux structurels », la Cour publie un document de 48 pages, « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d'équité et d'efficacité. Exercices 2011-2025 », synthèse de dix ans de travaux de la Cour et du Conseil des prélèvements obligatoires. Elle recommande une hausse « modérée » reposant sur les seuls ménages dotés de hauts patrimoines, avec notamment un impôt différentiel sur la fortune personnelle, une réduction des montants d'assurance-vie exonérés de droits de succession et une réduction de l'avantage du pacte Dutreil.

Constats : le patrimoine, plus concentré que les revenus, l'est de plus en plus du fait des héritages. La fiscalité résulte d'une sédimentation d'impôts (droits de succession, taxes foncières, IFI, PFU) et a produit 117 milliards d'euros en 2025. Malgré des taux élevés, de nombreuses dérogations la rendent dégressive pour les patrimoines les plus élevés. Elle s'est alourdie côté prélèvements sociaux, reste inachevée côté simplification (PFU) et se concentre sur l'immobilier, tandis que transactions et transmissions ont peu évolué. Après 35 milliards de hausses d'impôts en 2025 et 2026, la consolidation doit reposer d'abord sur la maîtrise de la dépense, sans exclure des rééquilibrages fiscaux.

Cinq leviers, seize recommandations, pour un effet global de +1,8 milliard d'euros : moderniser la gestion et le contrôle ; mieux cibler les régimes dérogatoires sur les revenus financiers (assurance-vie, PEA, épargne-retraite, apport-cession) ; alléger la fiscalité des transactions immobilières (−1,1 Md€) et refonder la taxe foncière sur une assiette actualisée ; instaurer une taxation modérée mais progressive de la fortune (impôt différentiel : +1,4 Md€ ; extension de la taxe sur les holdings : +1,0 Md€) ; réformer les successions pour tenir compte de la démographie et des familles recomposées (dont une baisse de 5 points de toutes les tranches du barème). Le tout allège la fiscalité pour la plupart des ménages et l'alourdit pour les hauts patrimoines.