Taxe soda : le budget de la Sécu veut l’étendre aux biscuits, céréales et confiseries

Le projet en bref

Depuis 2012, la France taxe les boissons contenant du sucre ajouté ou des édulcorants. Cette « taxe soda » est pour l’instant le seul exemple de fiscalité nutritionnelle en France, et elle a rapporté environ 800 millions d’euros en 2025.

L’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 en étend le principe aux aliments solides. Le gouvernement l’a présenté le 1er octobre, et la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale l’a validé dans la nuit du 14 au 15 octobre. Le but affiché est double : réduire la consommation de sucre, surtout chez les jeunes, et rapporter environ 200 millions d’euros par an à la Sécurité sociale.

Ce n’est pas encore voté. Le texte doit être inscrit dans le projet de loi lors de l’examen en séance publique, à partir du mardi 20 octobre. Le gouvernement n’a pas de majorité à l’Assemblée, donc le sort final reste ouvert.

La taxe pèse sur le fabricant ou l’importateur, pas directement sur le consommateur. Elle peut toutefois être répercutée dans les prix en rayon.

Produits visés

D’après l’exposé des motifs de l’article, il s’agit des produits préemballés sucrés suivants :

• les viennoiseries, pâtisseries, biscuits et gâteaux industriels ;
• les céréales du petit-déjeuner et les barres céréalières ;
• les confiseries et les produits chocolatés ;
• certaines pâtes à tartiner très sucrées.

Ce qui a changé en commission

• Un amendement MoDem a élargi la taxe à l’ensemble des produits ultra-transformés contenant des sucres, y compris les sucres « cachés ». Le périmètre final est donc incertain.
• Un amendement RN a exclu du périmètre les artisans et les petites entreprises du secteur alimentaire. Les produits sous signe officiel de qualité et d’origine sont aussi exclus. Une baguette ou une pâtisserie de boulanger artisan ne serait donc pas concernée.
• Le RN, l’UDR et les LR ont déposé des amendements de suppression, sans succès. Ils redoutent une hausse des prix sans effet démontré sur la santé.

Barème

(Sous réserve d'adoption du texte final) :

• Seuil d’entrée : 10 g de sucres pour 100 g de produit.
• Tarif par quintal (100 kg) : 4,07 € dans la première tranche, 14 € dans la deuxième, 22 € dans la troisième. Les seuils des tranches diffèrent pour les confiseries et chocolats, plus sucrés par nature.
• Surtaxe de 4,50 à 6 € par quintal en présence d’édulcorants.

En clair, le plafond de 22 € par quintal représente environ 4 centimes pour un paquet de 200 g.

Les industriels, par la voix de l’Ania (Association nationale des industries alimentaires), parlent d’un coût pouvant atteindre un milliard d’euros à terme et d’un effet sur le pouvoir d’achat.

Comment ça a marché dans le passé ?

Les évaluations sont plus nuancées que dans le débat public : ces taxes marchent surtout par la reformulation des recettes, bien moins par la baisse de consommation, et les échecs tiennent souvent à la conception de la taxe.

France : une première taxe peu convaincante, puis une réforme

La taxe de 2012 était forfaitaire et faible. Une synthèse d’universitaires français explique que sa justification sanitaire initiale avait été reléguée derrière des motifs budgétaires, et qu’elle a eu des effets modestes sur la consommation.

La réforme de 2018 a introduit un barème proportionnel au sucre, sur le modèle britannique.

Un document de travail de l’université de York (mai 2026) compare six pays européens. Il trouve de la reformulation de façon constante, mais des effets sur la consommation seulement avec des taxes progressives.

Royaume-Uni : la référence, avec une taxe à paliers

Le Soft Drinks Industry Levy, en vigueur depuis avril 2018, est progressif : plus la boisson est sucrée, plus le taux monte. Les fabricants ont réagi avant même l’entrée en vigueur.

Selon une étude économique publiée dans la Review of Economics and Statistics, presque toutes les grandes marques ont réduit le sucre de leurs recettes pour échapper aux paliers. Les auteurs attribuent 80 % de la baisse de calories absorbées à cette reformulation. Selon le ministère de la Santé britannique, la teneur moyenne en sucre des boissons a baissé de 46 % entre 2015 et 2020.

Sur la santé, une étude de l’université de Cambridge sur un million d’enfants conclut à une baisse relative de 8 % de l’obésité chez les filles de 10-11 ans. Elle ne trouve aucun effet constant chez les garçons du même âge ni chez les plus petits. C’est une étude d’observation, donc la causalité reste discutée. Les chercheurs notent aussi un report partiel vers les boissons « light ».

Danemark : l’échec le plus cité

Le pays a créé en octobre 2011 une taxe sur les graisses saturées, supprimée à peine plus d’un an après. Le gouvernement invoquait la hausse des prix, les emplois menacés et les achats transfrontaliers. L’étude des universités d’Oxford et de Copenhague relevait pourtant une baisse de 4 % de la consommation de graisses saturées. Le Danemark a aussi abandonné sa vieille taxe sur les sodas, en citant le commerce transfrontalier. Le contexte compte : le pays a une frontière terrestre avec l’Allemagne, ce que la France n’a pas au même degré, sauf dans les zones frontalières (et la Belgique est un cas d’école).

Mexique : un effet réel mais limité

D’après l’OMS, la taxe de 2014 a fait monter les prix d’environ 10 % et baisser la consommation de 6 %.

Enseignements pour le projet français

1. La reformulation est l’effet le mieux établi, donc des paliers par teneur en sucre sont plus efficaces qu’un taux unique.
2. Les preuves de baisse de l’obésité restent fragiles et concernent les boissons. Pour les biscuits ou les confiseries, la preuve directe manque. En outre, ces produits sont difficilement substituables (comme un cola l’est par un cola light).
3. Les aliments sont des produits plus hétérogènes (le gras et le sucre sont mélangés, les recettes sont plus difficiles à modifier), et c’est l’argument de fond des opposants. Les taxes sur des produits larges ont plus souvent été abandonnées (cas du Danemark).
4. Le point des opposants : l’effet est régressif, car les ménages modestes consomment plus de produits transformés. Les partisans répondent que ce sont aussi eux qui souffrent le plus d’obésité et de diabète.