Emploi, fiscalité : ce que Sarkozy et Fillon ont décidé

Heures supplémentaires, intérêts d'emprunt, droits de succession... Le gouvernement a précisé son projet fiscal. Des mesures particulièrement généreuses qui seront examinées dès la prochaine session parlementaire. Revue de détail.  

Le voile a été levé hier sur le dispositif du projet de loi sur la fiscalité et l'emploi, qui sera présenté dès le début de la session parlementaire d'été. Réhabilitation du travail, accession à la propriété, transmission des patrimoines "fruit du travail" en franchise d'impôt. Toutes les réformes fiscales et économiques promises par Nicolas Sarkozy seront lancées dès l'élection des députés. Des heures supplémentaires à l'emploi étudiant, en passant par les intérêts d'emprunt et les parachutes dorés, voici le détail des mesures qui seront examinées prochainement en Conseil des ministres.

Heures supplémentaires : exonération à partir du 1er octobre 2007. Permettre aux salariés qui le souhaitent d'allonger leur temps de travail pour augmenter leur pouvoir d'achat. C'est l'objet de l'article 1 du projet de loi qui prévoit l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 et un allègement des cotisations sociales pour les salariés. Le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus, qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10 %, est porté à 25% afin que l'ensemble des salariés bénéficient de la même majoration. Côté employeurs, il est également prévu un allègement de cotisations sociales. Le dispositif concernera l'ensemble des entreprises et des salariés, qu'ils soient du secteur privé ou du secteur public. Par ailleurs, l'Etat s'engage à compenser les exonérations de cotisations de Sécurité sociale aux régimes concernés.

Emploi des étudiants : défiscalisation des revenus. Pour améliorer la situation des étudiants tenus de travailler afin de payer leurs études, l'article 2 prévoit une exonération d'impôt sur le revenu des salaires qu'ils perçoivent, dans la limite de trois fois le smic mensuel. Actuellement, l'exonération est limitée aux rémunérations perçues par les jeunes ayant au plus 21 ans, et limitée aux seuls emplois effectués pendant les vacances scolaires ou universitaires (jobs d'été). Dorénavant, elle s'appliquera aux salaires perçus par les élèves ou étudiants en contrepartie d'une activité exercée durant l'année scolaire ou universitaire. La limite d'âge est relevée à 25 ans au plus.

Bouclier fiscal : les impôts et les prélèvements sociaux limités à 50 % des revenus. A compter du 1er janvier 2008, l'ensemble des impôts payés par un contribuable (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, foncier, ISF mais aussi les prélèvements sociaux tels que la CSG et CRDS) ne pourront dépasser 50 % de ses revenus. L'article 5 du projet de loi précise par ailleurs que ces nouvelles dispositions s'appliqueront pour la première fois, en 2008, pour la détermination du plafonnement des impositions relatives aux revenus réalisés à compter de 2006. En clair, si, en 2007, l'imposition d'un contribuable sur ses revenus 2006 dépassait le seuil de 50 %, l'an prochain, celui-ci pourra demander au fisc de lui rembourser l'argent prélevé en trop.

Déductions des intérêts d'emprunt : ce sera bien un crédit d'impôt. Tous les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier pour acheter leur résidence principale auront droit à un crédit d'impôt égal à 20% des intérêts d'emprunt payés à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, précise le texte du gouvernement. Soit, selon toute vraisemblance, dès cet été, une fois que les nouveaux députés auront commencé à siéger. Cet avantage fiscal, qui s'appliquera aux emprunts passés et futurs, sera limité aux cinq premières années de remboursement du crédit immobilier. Il ne pourra pas excéder par année 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune, c'est-à-dire marié ou pacsé. Par ailleurs, ce plafond sera majoré de 500 € par personne à charge.

Droits de succession : de nouveaux allègements. Cela faisait partie des mesures les plus attendues par les familles.

1. Concernant la personne qui partageait la vie du défunt : Les droits de succession sont supprimés au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
2. Concernant les ascendants et les descendants du défunt, l'abattement personnel de 50 000 € est triplé ! Soit une somme de 150 000 €. Par ailleurs, l'abattement global de 50 000 € sur l'actif net successoral est supprimé. Et pour les neveux et nièces de la personne décédée, un abattement de 5 000 € est institué.

3. Si vous voulez donner de l'argent de votre vivant à vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux et nièces, l'exonération de droits de mutation se fera dans la limite de 20 000 €.

ISF : imposition réduite pour ceux qui investissent dans les PME. Tout contribuable soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune bénéficiera d'un allégement de 50 000 € maximum dès lors qu'il investit tout ou partie du montant de son impôt dans une PME. L'article 6 précise qu'il peut s'agir de souscriptions directes ou indirectes au capital des PME, quelle que soit leur forme sociale (société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative de production...). Egalement inclus dans ce dispositif, les dons au profit des fondations reconnues d'utilité publique, des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur et des entreprises ou des associations d'insertion.

Parachute doré et stock-options : plus transparent, plus contraignant. Tout va décidément très vite. L'article 7 du projet de loi, destiné à moraliser ces rémunérations très spéciales des dirigeants d'entreprise, est depuis hier au Conseil d'Etat. Il devrait être débattu au Parlement dès la session d'été. Ce texte souhaité par Nicolas Sarkozy depuis l'affaire EADS prévoit une plus grande transparence et des critères d'attribution plus drastiques. L'existence de telles conventions devra être rendue publique et faire l'objet d'un vote distinct de l'assemblée générale des actionnaires. Le versement de ces parachutes ou de ces stock-options sera obligatoirement subordonné à certaines conditions de performance fixées dès le départ, souligne le texte. Ce qui interdirait implicitement ces rémunérations différées dans le cas où l'entreprise se porte mal. La possibilité d'attribuer des options avec une décote de 20 % serait supprimée. La loi ne concernera que les conventions en cours ou à venir.