projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008

DEFICIT

-          objectif dès 2008 de réduire le déficit à 8,8 mds d'euros et d'engager "une réforme structurelle de l'assurance maladie et une clarification des relations financières entre l'État et la Sécurité sociale".

RELATIONS ETAT-SECU

-          respect des engagements de l'État vis-à-vis de la Sécu: dette au régime général de 5,1 mds et exonérations liées aux heures supplémentaires prévues dans le "paquet fiscal" pour 2007 et 2008 compensées par "une affectation de taxes supplémentaires".

ASSURANCE MALADIE

-          hausse des dépenses d'assurance maladie (Ondam) limitée à 2,8%, grâce notamment à "des mesures d'économies de près de 2 mds d'euros".

-          nouveaux modes de rémunération et contrats plus individualisés pour les médecins libéraux.

-          syndicats médicaux et Assurance maladie devront négocier une proportion minimale d'actes sans dépassements d'honoraires. Tout dépassement d'honoraires devra faire l'objet d'un devis écrit remis au patient.

-          instauration de mécanismes de régulation permettant de suspendre les revalorisations tarifaires en cas d'alerte de dépassement de l'objectif de dépenses.

-          dans les hôpitaux, la tarification à l'activité à 100% (TAA) remplacera l'enveloppe globale.

-          mesures "incitatives" à l'installation dans les zones sous-médicalisées après concertation des syndicats d'internes, des étudiants en médecine, etc. avec l'assurance maladie.

FRANCHISES

-          50 centimes d'euros par boîte de médicament et par acte paramédical, 2 euros par transport sanitaire. Plafond global de 50 euros par an. Enfants, femmes enceintes, bénéficiaires de la CMU exonérés.

NOUVELLES RECETTES

-          "2 mds d'euros de recettes nouvelles" pour la Sécu, dont "près de 400 millions d'euros viennent des mesures favorisant l'activité des seniors" et 180 millions de la suppression des exonérations de cotisations ATMP (accidents du travail - maladies professionnelles).

-          taxation anticipée des "contributions fiscales et sociales sur les dividendes" (CRDS,CSG..) doit générer des recettes de 1,3 md d'euros.

PERSONNES AGEES/ALZHEIMER

-          accentuation des efforts pour que les personnes âgées dépendantes restent à leur domicile.

-          2.125 places nouvelles en accueil de jour et 1.125 en hébergement temporaire (Alzheimer).7.500 places nouvelles en maison de retraite.

HANDICAPES

-          410 millions d'euros (+5,7%). Accès pour les enfants handicapés à la prestation de compensation du handicap.

EMPLOI DES SENIORS

-          taux de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise porté de 24,15% à 50%.

-          allocations préretraite assujetties à la CSG au taux de 7,5%.

-          indemnités de mise à la retraite d'office soumises à une contribution de 25% en 2008 (50% en 2009).

FAMILLE

-          la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) passe de 375 à 425 euros.

-          modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant.

STOCK-OPTIONS

-          contribution patronale de 2,5% sur l'attribution des stock-options.

-          contribution salariale de 2,5% sur la plus-value dégagée lors de la levée de l'option.

-          contribution patronale de 10% sur les attributions gratuites d'actions.

DIVERS

-          taxe de 0,22% sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac.

-          possibilité de déroger aux accords d'entreprises afin d'opter pour le paiement des heures supplémentaires plutôt que repos compensateur.

-          infirmières pourront effectuer certaines vaccinations.

-          plannings familiaux pourront pratiquer des IVG médicamenteuses.