Réforme des institutions : propositions du comité Balladur

Les 77 propositions de réforme institutionnelles élaborées par le comité Balladur visent en priorité à "démocratiser le fonctionnement de la Ve République" en favorisant un "exercice du pouvoir plus équilibré". Voici les principales :

1. Parlement

• Les deux assemblées maîtrisent 50% de leur ordre du jour
• Relèvement de six à dix du nombre de commissions permanentes
• Article 49-3 (adoption d'un texte sans vote) limité aux projets de loi de finances et de financement de la sécu
• Limitation de la procédure d'urgence (art. 45): délai de deux mois entre le dépôt d'un texte et son premier examen public.
• Examens des textes issus des commissions et non plus des projets gouvernementaux.
• Possibilité de résolutions marquant l'expression d'un voeu, sans portée contraignante
• Avis du Parlement sur les opérations militaires extérieures prolongées au-delà de trois mois.
• Nouvelles adhésions à l'UE ratifiées sans référendum obligé
• Moitié du temps de parole dans les séances de questions  à l'opposition, présidences de commissions à la proportionnelle des groupes...
• Limitation du cumul des mandats: aucune fonction exécutive locale pour les parlementaires

2. Citoyens

• Droit d'initiative populaire (référendum "à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs inscrits").
• Permettre aux citoyens de trancher par référendum en matière de révision constitutionnelle, faute d'accord entre les deux assemblées.
• Conseil supérieur de la magistrature: le président de la République et le Garde des sceaux n'en font plus partie. Les justiciables peuvent le saisir.
• Le justiciable peut saisir le Conseil constitutionnel
• Instituer un Défenseur des droits fondamentaux.
• Création d'un conseil du pluralisme doté de compétences du CSA élargies 

3. Exécutif

• Encadrement du pouvoir de nomination du président: avis d'une commission parlementaire après audition du candidat pressenti.
• Limitation du droit de grâce aux demandes individuelles avec avis du CSM.
• L'article 16 (pouvoirs présidentiels exceptionnels si crise grave), seulement après avis du Conseil constitutionnel
• Budget de la présidence contrôlé par la Cour des comptes
• Possibilité pour le chef de l'État de s'adresser au Parlement et, à sa demande, d'être entendu par une commission d'enquête parlementaire.
• Interventions audiovisuelles du président comptabilisées avec celles du Gouvernement.
• Le président "définit" et le gouvernement "conduit" la "politique de la nation" (et non plus le gouvernement la "détermine et conduit").
• Fonctions ministérielles exclusives de tout mandat électif

4. Élections

• Substituer au parrainage des candidatures présidentielles un vote de présélection par un collège de 100.000 élus.
• Élection à la proportionnelle de 20 à 30 députés (sur 577). Revoir le découpage électoral tous les dix ans. 1er tour des législatives le même jour que le second tour présidentiel
• Sénatoriale: corps des grands électeurs rééquilibré pour la représentation des collectivités locales