Institutions: Sarkozy demande à Fillon un texte pour la fin de l'année

Le président Nicolas Sarkozy a expédié au Premier ministre François Fillon une lettre lui demandant de préparer pour la fin de l'année un projet de loi sur la réforme des institutions. télécharger la lettre : cliquez ici

La missive fait suite à la remise fin octobre des propositions de la commission sur la réforme des institutions présidée par Edouard Balladur.

M. Sarkozy doit entamer mardi en recevant le centriste François Bayrou et la secrétaire nationale des Verts, Cécile Duflot, des consultations avec les leaders des partis politiques sur cette réforme.

Le chef de l'Etat demande notamment dans cette lettre au Premier ministre d'ouvrir de son côté des consultations sur la réforme et proposerait plusieurs pistes, suggérées ou non par la commission.

M. Sarkozy retient ainsi une soixantaine des 77 propositions de la Commission.

François Fillon avait annoncé jeudi que le gouvernement allait "proposer dans quelques jours un texte d'orientation" sur la réforme institutionnelle qui "sera soumis à une concertation avec les forces politiques". Il avait souligné qu'il n'y aurait pas de réforme des institutions sans "consensus" entre les partis politiques.

Parmi les pistes suggérées, M. Sarkozy jugerait notamment qu'il n'est pas souhaitable de réécrire les articles 5, 20 et 21, définissant les compétences respectives du gouvernement et du président.

Le président laisse ouvert le débat sur l'introduction éventuelle d'une dose de proportionnelle pour l'élection de certains députés, suggérée par la commission.

Il se prononce, comme pendant la campagne électorale, pour la limitation à deux du nombre des mandats présidentiels, ce qui n'avait pas été retenu par la commission.

L'Elysée comme le gouvernement ont décidé que la réforme des institutions se ferait sans doute après les élections municipales de mars 2008, car cette réforme ne pourrait pas intervenir avant la ratification du nouveau traité sur les institutions européennes.

La réforme des institutions nécessite une adoption à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement, réuni en Congrès.

Voici un résumé des orientations qu'il fixe dans cette lettre :

"Un pouvoir exécutif mieux contrôlé":

-          Limitation à deux des mandats successifs exercés par un même président.

-          Intervention du chef de l'Etat devant le Parlement, suivie d'un débat.

-          Renforcement du contrôle exercé sur les pouvoirs exceptionnels (état d'urgence, état de siège).

-          Droit de regard du Parlement "sur les nominations les plus importantes".

-          Droit de grâce du chef de l'Etat "réservé à des cas individuels" et précédé de l'avis d'une commission de sages.

-          Contrôle par la Cour des comptes des budgets des pouvoirs publics.

-          Interdiction du cumul d'une fonction ministérielle avec tout mandat électif. En contrepartie, les anciens ministres pourraient retrouver leur siège au Parlement.

-          Pas de modification des articles répartissant les rôles entre le président de la République, le Premier ministre et le Parlement

"Un Parlement renforcé":

-          Renforcement de la proportionnelle au Sénat ou introduction partielle à l'Assemblée nationale.

-          Encadrement de l'usage de l'article 49-3 de la Constitution (soit la proposition du comité, soit une limitation du nombre de recours possibles, soit une limitation aux périodes durant lesquelles le gouvernement ne dispose pas d'une majorité absolue au Parlement).

-          Encadrement du recours à la procédure d'urgence.

-          Délai minimum d'un mois, plutôt que deux, entre le dépôt d'un texte au Parlement et son examen.

-          Cumul des mandats. Nicolas Sarkozy demande à François Fillon de "soumettre à la concertation l'ensemble des solutions possibles".

-          "Renforcement des sanctions contre l'absentéisme parlementaire".

-          "Encadrement plus strict de la possibilité offerte aux parlementaires d'exercer certaines fonctions professionnelles".

-          Des droits nouveaux pour les citoyens"

-          "Les droits des citoyens doivent évoluer au même rythme que la société".

-          Le Conseil supérieur de la magistrature "ne doit plus être composé à majorité de magistrats et le président de la République doit cesser de le présider".

-          Possibilité pour les citoyens de saisir "le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des lois déjà promulguées au regard des droits fondamentaux".

-          Création d'un défenseur des droits fondamentaux sur le modèle espagnol du "défenseur du peuple".

Jack Lang très satisfait

Le vice-président du comité de révision de la Constitution, Jack Lang, a estimé mardi que la lettre d'orientation du Président Nicolas Sarkozy au Premier ministre François Fillon sur ce sujet préparait "une réelle démocratisation de notre système politique".

"Je me réjouis que le Président ait repris à son compte la quasi totalité des propositions de notre comité. La voie est ainsi ouverte à une réelle démocratisation de notre système politique", a déclaré M. Lang dans un communiqué.

L'ancien ministre socialiste a aussi noté "avec plaisir" que le chef de l'Etat reprend "une large partie des observations individuelles" qu'il avait jointes au rapport de la Commission, "en particulier sur trois points:

-          limitation à deux du nombre de mandats consécutifs du Président de la République;

-          maintien de la rédaction actuelle des articles 5, 20 et 21 qui précisent la répartition des rôles entre Président de la République et Premier Ministre (...);

-          modernisation du préambule de la Constitution de 1958, en y incorporant en particulier, la reconnaissance du droit à la dignité humaine et les principes de parité, de diversité et de pluralisme."

"L'ensemble de ces orientations représente un changement d'ampleur de notre démocratie", a conclu M. Lang