Loi Raffarin sur l'implantation commerciale: les propositions de réforme

Voici les principaux points de la loi Raffarin sur l'implantation commerciale de 1996, et les différentes propositions de réforme.

Les principaux points de la loi Raffarin, que le gouvernement prévoit de réviser au printemps 2008 :

-          tout établissement de plus de 300 m2 doit demander une autorisation d'implantation, contre 1.000 m2 auparavant.

-          les demandes d'autorisations sont soumises aux commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) et à la Commission nationale (CNEC).

-          les membres de ces commissions peuvent être juge et partie (représentants des chambres de commerce).

-          les autorisations sont basées sur l'évaluation des "besoins de la population" ou de "test économique".

La Commission de modernisation de la loi, qui a rendu son rapport début 2007, préconise:

-          la fusion des demandes d'autorisation avec celles du permis de construire

-          la disparition des CDEC et de la CNEC au profit de la Commission nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) et de Commissions départementales de l'aménagement commercial (CDAC). La CNAC, remplaçant la CNEC, étudierait les recours et les projets de plus de 10.000 m2.

-          les professionnels ayant des activités en concurrence avec les demandeurs seraient écartés des commissions.

-          les notions d'étude de marché ou de densité commerciales étant interdite par la réglementation européenne, d'autres critères seraient mis en place, urbanistiques, architecturaux et environnementaux.

-          les critères d'"utilité économique" de la loi Raffarin seraient prohibés, car contraires à la liberté d'établissement de loi européenne (directive services).

-          les notions d'aménagement du territoire et d'environnement deviendraient les principaux critères d'autorisation.

Le Conseil de la concurrence a préconisé en octobre:

-          la suppression des autorisations.

-          les projets d'implantation des magasins de plus de 300 m2 seraient soumis au seul permis de construire.

-          les questions d'urbanisme, d'environnement et d'aménagement du territoire pourraient être examinées au moment de l'obtention du permis de construire.

La Commission pour la libération de la croissance française (CLCF) présidée par Jacques Attali, a préconisé en octobre la suppression pure et simple de la loi.