Collectif budgétaire 2007

Voici les principales mesures budgétaires et fiscales inscrites dans le projet de loi de finances rectificative (collectif budgétaire) pour 2007:

MESURES BUDGETAIRES:

-          Le déficit de l'Etat en 2007 est ramené à 38,3 milliards d'euros, soit une amélioration de près de 3,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale (LFI).

-          Les plus-values de recettes fiscales par rapport à la LFI sont estimées à 2,9 milliards d'euros, en baisse de 600 millions d'euros par rapport à la prévision intégrée dans le projet de loi de finances 2008. Environ 1,3 milliard d'euros de ces recettes sont transférées à la Sécurité sociale pour compenser des allègements et exonérations de charges.

-          Ouvertures de crédit de 1,4 milliard d'euros, dont 280 millions pour le paiement de la prime de Noël aux bénéficiaires du RMI

CONTROLE FISCAL:

-          Création d'un dispositif spécifique de contrôle permettant un "flagrant délit de fraude" fiscale, incluant la possibilité de "saisies conservatoires" et une amende variant de 5.000 à 20.000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable

-          Prorogation au-delà de trois mois de la durée de contrôle des PME en cas de comptabilité fausse ou non probante

-          Délai de réponse du contribuable aux propositions de rectifications de l'administration fiscale étendu à 60 jours, contre 30 actuellement

-          Imposer à l'administration de répondre dans les trois mois aux observations du contribuable en cas de vérification de comptabilité des PME, sous peine d'acceptation tacite de ces observations

FISCALITE DU LOGEMENT:

-          Création d'un allègement de la fiscalité locale et de la redevance audiovisuelle pour l'ancienne résidence principale des personnes vivant désormais en maison de retraite

-          Avantages fiscaux aux logements construits dans le cadre d'un dispositif d'accession à la propriété avec acquisition différée du terrain ("Pass Foncier")

HARMONISATION DE LA FISCALITE DE L'ENERGIE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE:

-          Taxation du gaz naturel: suppression du seuil de consommation annuel de 5 GWh et la franchise de 400.000 KWh par facture qui permettaient d'exclure les petites consommations professionnelles

-          La taxe intérieure de consommation s'appliquera à toutes les consommations professionnelles, avec un taux de 1,19 euro par MWh. Les produits pétroliers sont exclus de taxe s'ils sont utilisés à la fois comme combustible et d'autres usages, et dans le cas des procédés minéralogiques (chaux, plâtre, céramique)

TIPP:

-          Création d'un taux forfaitaire de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) pour les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs

MECENAT ET PATRIMOINE:

-          Extension du mécénat d'entreprise et des particuliers aux organismes présentant des spectacles vivants

-          Les propriétaires privés qui détiennent un patrimoine mobilier classé au titre des monuments historiques pourront déduire les dépenses de conservation ou de restauration, à condition de s'engager pendant dix ans à exposer ces objets au public

TABAC ET CORSE :

-          Augmentation de la remise nette sur les ventes de tabac, nouveaux taux de droit de licence à compter du 1er janvier 2008.

-          Pour mettre en conformité la législation française avec le droit communautaire, le taux d'accise réduit applicable en Corse est porté à 44% et le prix de vente minimum des cigarettes au détail dans l'île passe de 70% à 75% des prix de vente continentaux.