Principales mesures du Collectif budgétaire pour 2007

Voici les principales mesures budgétaires et fiscales du collectif budgétaire pour 2007, définitivement adopté hier par le Parlement :

MESURES BUDGETAIRES

-          Le déficit de l'État en 2007 est ramené à 38,3 milliards d'euros, soit une amélioration de près de 3,7 mds par rapport à la loi de finances initiale

-          Les plus-values de recettes fiscales par rapport au budget 2007 sont estimées à 2,9 mds d'euros (600 M EUR en moins par rapport à la prévision du budget 2008). Environ 1,3 milliard de ces recettes sont transférées à la Sécurité sociale, et 735 millions au financement des dispositions du "paquet fiscal" (successions et heures supplémentaires)

-          Ouvertures de crédit de 1,4 milliard, dont 280 millions pour le paiement de la prime de Noël aux bénéficiaires du RMI

MESURES FISCALES

-          "Eco-pastille": malus de 200 à 2.600 euros pour l'achat d'une voiture polluante, applicable dès 2008 sur "les véhicules dont le taux d'émission excède 160 grammes de CO2 par km". Réduction de 50% de la taxe pour les véhicules "Flex-Fuel", équipés pour le Superéthanol

-          "Taxe poisson", destinée à soutenir la pêche face à l'augmentation du prix du gazole. Elle sera de 2% des recettes des distributeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a dépassé 760.000 euros

-          Réduction d'ISF au titre des investissements dans les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), fonds communs de placement à risques (FCPR) et fonds d'investissement de proximité (FIP, avec un plafond fixé à 20.000 euros)

-          Crédit d'impôt en faveur de l'industrie phonographique visant à promouvoir les nouveaux talents s'exprimant en français ou dans une langue régionale en usage en France

-          Exonération de taxe pour les livraisons de gaz au profit des réseaux de chaleur alimentant les particuliers (parc de logement social) et des collectivités territoriales pour atténuer les effets de la réforme de la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel)

-          Exonération en 2008 pour l'Education nationale de toute contribution au Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique

-          Maintien durant deux ans des régimes fiscaux (BIC et BNC) dont bénéficient les micro-entreprises en dépit du dépassement des seuils de chiffre d'affaires fixés dans le code général des impôts

-          Exonération des droits de mutation pour les dons et legs faits aux fondations universitaires ou partenariales

-          Prorogation de trois ans (jusqu'en 2010) du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

-          Réduction d'impôt, plafonné à 20.000 euros, sur les travaux de conservation et de restauration des objets mobiliers classés au titre de monuments historiques

-          Extension du mécénat d'entreprise et des particuliers aux organismes présentant des spectacles vivants

-          Augmentation de la remise nette sur les ventes de tabac, nouveaux taux de droit de licence à compter du 1er janvier 2008