Fusion entre l'ANPE et l'Unedic

Voici les principaux points du projet de loi sur la réforme du service public de l'emploi, définitivement adopté jeudi par le Parlement:

NOUVEL ORGANISME ISSU DE LA FUSION ANPE-UNEDIC:

• Institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière
• Missions: "prospecter le marché du travail", "accueillir, informer, orienter et accompagner" les demandeurs d'emploi, "procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi", "assurer le service de l'allocation d'assurance", "recueillir, traiter, diffuser" les données "relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi"
• Conseil d'administration: cinq représentants de l'Etat, cinq des employeurs et cinq des salariés, deux personnalités qualifiées, un représentant des collectivités territoriales

CONSEIL NATIONAL DE L'EMPLOI:

• Appelé à remplacer l'actuel Conseil supérieur de l'Emploi, il contribue à "la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi"
• Y siègent des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des Maisons de l'emploi, de l'AFPA, de l'institution issue de la fusion ANPE-Unedic

DISPOSITIONS DIVERSES:

• Recouvrement par les URSSAF à compter du 1er janvier 2012 des cotisations d'assurance chômage pour le compte de l'Unedic
• Instance nationale provisoire chargée de la mise en place de la nouvelle institution
• Transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE, de l'Unedic et des ASSEDIC participant à sa mission. Garantir les "avantages individuels" des salariés
• Présentation, dans un délai de 12 mois, d'un rapport "sur les modalités du transfert éventuel" des personnels de l'AFPA "chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi"
• Renforcement du rôle des "maisons de l'emploi" dans la coordination des politiques publiques en faveur de l'emploi, la formation, l'insertion, et du développement économique
• Sanctions renforcées contre les organisateurs de fraudes et les vendeurs du "kit du faux chômeur"
• Objectif : ratio d'un conseiller pour 50 demandeurs d'emploi
• Prolongation jusqu'au 1er décembre 2008 (au lieu du 1^er Mars) du "contrat de transition professionnelle"

L'ANPE et l'UNEDIC : fiche technique

L'ANPE :

-          Créé en 1967, l'ANPE est un service public qui traite plusieurs millions d'offres d'emploi par an. Son directeur général, actuellement Christian Charpy, est nommé par le gouvernement.

-          L'ANPE emploie environ 30.000 agents contractuels de l'Etat dont une majorité de femmes, répartis dans 824 agences, sans compter les agences temporaires montées pour les vendanges, la coupe du monde de rugby, etc.

-          Sa mission est notamment la prospection des emplois disponibles, le placement des travailleurs, les opérations préalables aux formations, la participation à l'établissement des statistiques du marché de l'emploi.

-          Depuis 2005, l'ANPE n'a plus le monopole du placement des chômeurs et depuis mars 2007, un décret l'autorise à créer des filiales commerciales en vue de facturer certains services aux entreprises.

-          Son budget s'élevait à 2,058 milliards d'euros en 2006, plus 311 millions de mesures pour l'emploi.

L'UNEDIC :

-          Créé en 1959, l'Unedic est l'organisme collecteur des cotisations chômage et s'occupe d'indemniser les chômeurs.

-          Les 14.000 agents Unedic/Assedic ont un statut de droit privé. Le grand public a rarement affaire à l'Unedic directement et s'adresse à l'une des 650 antennes Assedic, en fonction de son lieu de résidence

-          Contrairement à l'ANPE, l'Unedic tire ses ressources, non du budget de l'Etat, mais des cotisations payées par les entreprises et les salariés.

-          L'Unedic est géré par trois organisations patronales (Medef, UPA, CGPME) et cinq syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, CGT). De la création à 1990, FO a assuré la présidence, en alternance avec le Medef. Depuis 1992, c'est la CFDT qui alterne avec le Medef. Michel de Virville (Medef) a été élu nouveau président ce jeudi.

-          Les représentants de ces organisations décident du montant des cotisations et du montant de l'indemnisation des personnes qui se retrouvent involontairement au chômage et ont suffisamment cotisé.

-          Le budget Assedic/Unedic atteignait 29 milliards d'euros en 2006 (30 mds en 2007).