Projet de loi-programme sur l'outre-mer : les principales mesures hors zones franches

-          Logement : recentrage de la défiscalisation sur le secteur social ou intermédiaire. Suppression sur deux ans pour le secteur libre locatif afin d'éviter un impact trop brutal sur le secteur du BTP. Défiscalisation pour le logement social de 50% rétrocédée à hauteur de 60% à l'organisme de gestion des logements.

·         Remise sur le marché locatif de logements vacants du fait de l'indivision : dans un immeuble inoccupé depuis plus d'un an, si le consentement de tous les co-indivisaires ne peut être obtenu, tout indivisaire "diligent" (zélé) pourra exécuter seul les travaux de réhabilitation.

·         Extension de la réquisition des logements vacants dans les DOM.

·         "Allocation logement foyer" dans les DOM et à Saint-Martin pour certains publics en difficulté.

-          Continuité territoriale : création d'un fonds finançant, sur la base d'un forfait, une partie du titre de transport, sous conditions de ressources. Applicable en janvier 2009, résidence habituelle dans les DOM, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna. Dispositif étudiant spécifique, non cumulable avec le système général. Prise en charge possible entre collectivités d'une même zone géographique.

L'Etat délèguera la gestion de l'aide aux régions et collectivités dès lors que ces dernières en font la demande et qu'elles abondent les crédits d'Etat dans une proportion d'au moins 50%.

-          Câbles sous-marins : réduction d'impôt de 50% du montant des équipements situés en mer (25% pour les autres câbles)

-          Navigation de plaisance : taux de défiscalisation ramené de 70% à 50%.

-          Aide aux entreprises sur le coût du fret des "intrants" (éléments nécessaires à la production) et des "extrants".

-          Hôtellerie : Mécanisme de subvention permettant un premier apport en trésorerie pour les hôtels de moins de 60 chambres (venant avant la défiscalisation).

-           Recentrage du mécanisme de "TVA non perçue récupérable" sur les investissements.

-          Création d'un fonds exceptionnel d'investissement pour des équipements publics structurants.

-          Lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane : répression plus sévère en cas d'atteinte grave à l'environnement et utilisation de techniques d'investigation contre la criminalité organisée.

-          Audiovisuel : le CSA devra contribuer à la connaissance, à la valorisation et à la promotion de la France d'outre-mer.

-          Lutte contre les discriminations bancaires : impossibilité pour une banque de refuser une caution présentée par un résident outre-mer pour un ultramarin de métropole souhaitant souscrire des prêts à la consommation ou immobiliers.