Principaux points du Conseil de modernisation des politiques publiques

Voici les principales mesures arrêtées vendredi par le Conseil de modernisation des politiques publiques, selon le rapport du ministre du budget Eric Woerth:

-          Confirmation de l'objectif de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux entre 2009 et 2011

-          Les réformes représentent "environ 7 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2011"

LOGEMENT:

• Abaissement de 10% du plafond de ressources donnant droit à un logement HLM et indexation de celui-ci sur l'indice des prix, à l'image des loyers
• Expérimentation d'un loyer progressif en fonction des revenus dans le parc HLM
• Mise en place d'un relèvement des surloyers
• Recentrage des aides à l'investissement locatif sur les besoins prioritaires

EMPLOI FORMATION PROFESSIONNELLE:

• Limitation des contrats aidés aux personnes les plus éloignées de l'emploi
• Réexamen de l'ensemble des dispositifs d'exonération spécifiques de charges sociales

SANTE:

• Confirmation de la création des agences régionales de santé ayant des accords avec l'assurance-maladie (dans le cadre de la future loi sur l'organisation de la santé déjà annoncée pour la rentrée)

OUTRE-MER:

• Réexamen d'éléments particuliers de la fonction publique d'Outre-mer (comme les congés bonifiés) et de certaines indemnités spécifiques de retraite
• Extinction progressive du dispositif de surpensions versées aux fonctionnaires allant s'installer Outre-mer pour leur retraite, sans y avoir travaillé une durée minimale

DEFENSE:

• Création de l'ordre de 90 bases de défense dotées d'un commandement propre, soutenant les unités relevant de leur secteur géographique et devenant les seuls formations administratives de la défense au niveau local
• Confier à l'état-major des armées le pilotage d'ensemble des soutiens

AFFAIRE ETRANGERES:

• Clarification de la responsabilité en matière de visas entre le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l'Immigration
• Transformation d'une trentaine d'ambassades en postes de présence diplomatique à format allégé

ADMINISTRATION:

• Suppression d'une trentaine de structures d'administration centrale ou d'organismes divers en rapprochant celles aux missions complémentaires (ex: fusion service statistique du ministère de l'Industrie avec ceux de l'INSEE)
• Rassemblement des structures de l'Etat en huit directions régionales
• Accroissement de la dématérialisation de la déclaration et du paiement des impôts (impôt sur le revenu, puis taxe d'habitation et taxe foncière)

ECONOMIE:

• Concentration des aides à l'innovation aux entreprises de moins de 5.000 salariés
• Création d'une Haute autorité chargée de garantir l'indépendance du système statistique
• Création d'une Haute autorité de la Concurrence issue de la clarification des compétences entre le Conseil de la concurrence et la Direction générale de la Concurrence, consommation et répression des fraudes
• Création d'un centre national d'appels pour les consommateurs.