Représentativité syndicale : principaux points de la position commune

La "position commune" sur la représentativité syndicale, arrêtée jeudi à l'issue de négociations entre patronat et syndicats pourrait modifier sur plusieurs points l'activité syndicale dans les entreprises.

REPRESENTATIVITE SYNDICALE

-          La reconnaissance de la représentativité est subordonnée à un ensemble de sept critères cumulatifs dont l'audience établie à partir des résultats aux élections professionnelles.

-          Un syndicat doit recueillir au moins 10% des suffrages valablement exprimés pour participer aux négociations collectives dans son entreprise.

-          Une ancienneté de deux ans est également requise, de même que la transparence financière, l'indépendance, le respect des valeurs républicaines, les effectifs d'adhérents et les cotisations et l'influence. Ces critères se substituent à ceux fixés dans les années 1950.

-          La première prise en compte de l'audience, au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel interviendra "au plus tard" dans 5 ans.

-          Provisoirement, le seuil d'audience est fixé à 8%.

-          L'audience, pour les organisations catégorielles (comme le syndicat CFE-CGC des cadres) s'évalue pour une durée indéterminée sur la base des résultats dans le seul collège où il a vocation à présenter ses candidats.

-          Une présence territoriale équilibrée au regard de l'implantation géographique de la branche est impérative pour participer aux négociations collectives de branche.

-          Un syndicat doit aussi justifier d'une implantation représentative dans des branches à la fois de l'industrie, de la construction, du commerce et des services pour participer aux négociations collectives nationales.

-          Un salarié ne peut se présenter au 1er tour d'une élection professionnelle que sur la liste d'un syndicat constitué depuis deux ans. En cas de siège vacant, un 2^ème tour est ouvert aux candidats non syndiqués, comme aujourd'hui.

ACCORDS COLLECTIFS

-          Un syndicat peut négocier seulement au niveau où il a été reconnu représentatif (entreprise, branche, national).

-          Néanmoins, un syndicat qui n'aurait pas franchi la barre des 8%, peut quand même provisoirement négocier dans une branche, s'il est affilié à une confédération reconnue nationalement et remplit les autres critères de représentativité.

-          Dans les branches où il n'y a pas ou peu d'élections professionnelles en raison de la taille des entreprises, cette transition pourra durer.

-          Dans les entreprises sans syndicat, un employeur pourra éventuellement négocier des accords avec des élus non-syndiqués selon des modalités que chaque branche a un an pour définir. L'employeur devra informer les syndicats représentatifs de la branche.

-          Au 1er janvier 2009, un accord dans une entreprise devra impérativement recueillir la signature d'un ou de plusieurs syndicats représentant au moins 30% du personnel, et ne pas être frappé d'opposition par les syndicats majoritaires.

-          Cette règle s'étendra au plus tard dans cinq ans dans les branches et au plan national, et constitue une "première étape préparant au passage à un mode de conclusion majoritaire des accords" en fonction de bilans d'étape réguliers.

-          Les employeurs peuvent dès à présent conclure des accords avec des syndicats ayant la majorité absolue des voix pour préciser les conditions qui seront mises en œuvre pour déroger au contingent d'heures supplémentaires prévu dans la convention collective.

FINANCEMENT DES SYNDICATS

-          Les principes de certification et de publication des comptes énoncés pour les syndicats doivent également s'appliquer aux organisations d'employeurs.