Le projet d'accord sur le dialogue social dans la Fonction publique

Représentativité, validité des accords, instances consultatives: voici les principaux points du projet d'accord sur le dialogue social dans la Fonction publique présenté mercredi par le ministère aux syndicats à l'issue d'une ultime séance de négociation sur le sujet.

REPRESENTATIVITE

-          Les élections aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux comités techniques paritaires (CTP), principales instances de dialogue social des fonctionnaires, chargées notamment de la gestion des carrières, sont désormais ouvertes aux syndicats "légalement constitués depuis au moins deux ans et remplissant les conditions d'indépendance et de respect des valeurs républicaines".

-          La présence d'une organisation au sein d'un conseil supérieur de la fonction publique (instance consultative placée auprès du gouvernement) attestera de sa représentativité.

-          Organisation à terme des élections tous les 4 ans le même jour dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) au lieu de tous les trois ans actuellement.

-          Les sièges "préciputaires", attribués d'office à certaines organisations dans les conseils supérieurs, sont appelés à disparaître d'ici 2013. La composition des conseils devrait être uniquement basée sur les élections aux CTP (et non plus aux CAP), et prendre en compte le vote des agents non titulaires (contractuels, etc.).

NEGOCIATION

-          Champ de la négociation ouvert à d'autres domaines que les rémunérations, comme les carrières professionnelles, la formation, l'action sociale et la santé au travail

-          Négociation sur les salaires rendue obligatoire

-          Un accord pourra être valable s'il est conclu avec au moins deux organisations syndicales représentant au moins 20% des voix des agents et s'il ne rencontre pas l'opposition d'organisations représentant une majorité des voix. A partir de 2013, application de l'accord majoritaire en voix comme unique critère de validité.

INSTANCES CONSULTATIVES

-          Création d'une instance consultative commune aux trois fonctions publiques

-          Modernisation du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat

-          Renforcement des CTP, et pour l'Etat, élection directe des représentants

DROITS ET MOYENS DES SYNDICATS

-          Elaboration d'un bilan contradictoire des moyens (humains, financiers, matériels) accordés aux syndicats