20 Mai 2008
L'interdiction des budgets en déséquilibre pour la Sécurité sociale, que la majorité souhaite inscrire dans la Constitution, s'inscrit dans la continuité des mécanismes mis en œuvre depuis une dizaine d'années pour mettre fin aux déficits récurrents des comptes sociaux.
La dégradation sensible des comptes de la Sécurité sociale dans les années 1990 a peu à peu transformé les déficits en dette accumulée, faisant de la résorption du "trou" de la Sécu l'une des priorités des gouvernements.
En 1995, Alain Juppé a instauré un vote annuel par le Parlement d'une loi de financement de la Sécurité sociale : les plans de redressement des comptes, auparavant conjoncturels, s'inscrivent depuis dans le projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS) adopté tous les automnes par les parlementaires.
Chaque année, des mesures visant à augmenter les ressources et à diminuer les dépenses sont ainsi prises, avec la légitimité du vote parlementaire.
Dans le domaine de l'assurance maladie, l'une des branches de la Sécurité sociale, le PLFSS fixe notamment un objectif national de dépenses, l'Ondam.
Ce qui n'a pas empêché les dépassements à répétition, décrédibilisant cet outil. Depuis 1999, le Parlement se base sur un Ondam "rebasé" de l'année en cours, c'est-à-dire tenant compte du dérapage constaté, pour calculer l'Ondam de l'année suivante.
Depuis 2004, un comité d'alerte des dépenses de l'assurance maladie est chargé de tirer la sonnette d'alarme en cours d'année. Une procédure utilisée l'an dernier, poussant le gouvernement à présenter un plan de redressement.
Une loi organique, votée en 2005, a posé le principe d'une loi de financement pluriannuelle pour la Sécu. Elle interdit les reports des déficits sociaux à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), créée en 1996, à moins qu'ils ne soient accompagnés "d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement".
La loi organique a également introduit des sous-objectifs de l'Ondam.
En obligeant les parlementaires à voter un budget à l'équilibre sur une base pluriannuelle, une nouvelle étape serait franchie.
Le déficit du régime général (salariés) de la Sécurité sociale a atteint 9,5 milliards d'euros en 2007, et avait été de 8,7 mds en 2006.
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