Projet de loi de modernisation de l'économie: les principales mesures

Voici les principaux points du projet de loi sur la modernisation de l'économie (LME), dont l'examen doit débuter mardi (ou mercredi) à l'Assemblée nationale:

OBJECTIFS:

-          le présent projet de loi a pour ambition de stimuler la croissance et les énergies, en levant les blocages structurels et réglementaires que connaît notre pays.

PME ET ENTREPRENEURS INDIVIDUELS:

-          Réduction des délais de paiement aux PME.

-          Inciter la transmission d'entreprises au profit des salariés ou des membres de la famille (exonération des droits de mutation sous certaines conditions).

CONCURRENCE, CONSOMMATION:

-          Assouplissement des conditions d'installation des grandes surfaces (relèvement de 300 à 1.000 m2 du seuil de déclenchement des procédures d'examen des dossiers).

-          Négociabilité des conditions de vente: "l'objectif du gouvernement est d'introduire davantage de concurrence dans l'intérêt du consommateur". Les fournisseurs pourront varier leurs tarifs en fonction des distributeurs (grandes surfaces).

-          Création d'une Haute autorité de la concurrence

-          Actions de groupe, pour permettre à des associations de consommateurs de demander à la justice des réparations contre des entreprises en cas de litige.

ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE:

-          Développer l'accès au très haut débit (précâblage des immeubles neufs en fibre optique...).

FINANCEMENT DE L'ECONOMIE

-          Généralisation de la distribution du Livret A aujourd'hui réservée à la Banque postale, aux Caisses d'Epargne et au Crédit Mutuel (Livret Bleu).

-          Nouvelles dispositions de gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations.

-          Après l'affaire de la Société générale: renforcer le contrôle interne des banques.