Modernisation de l'économie: les principaux points

Voici les principaux points du projet de loi de modernisation de l'économie (LME) voté mardi à l'Assemblée nationale avant son examen au Sénat à partir du 30 juin:

PETITES ENTREPRISES

• Réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à partir du 1er janvier 2009
• Réhaussement de seuils de TVA pour les micro-entreprises et actualisation annuelle de l'ensemble des seuils des régimes de la micro-entrerpise

CONCURRENCE ET CONSOMMATION

• Assouplissement des conditions d'implantation des grandes surfaces: relèvement du seuil de déclenchement des procédures d'autorisation de 300 à 1.000 m2
• En échange, les maires auront un "droit de préemption renforcé" sur certaines zones commerciales; ils pourront aussi saisir l'autorité de la concurrence "s'ils soupçonnent une enseigne d'abus de situation dominante"; enfin, les communes de moins de 15.000 habitants pourront toujours saisir la commission départementale d'équipement commercial (CDEC).
• le gouvernement est autorisé à créer par ordonnance une Autorité de la concurrence

ATTRACTIVITE DE LA FRANCE: INTERNET ET CADRES ETRANGERS

• Mutualisation entre opérateurs des réseaux de fibres optiques
• Principe d'une sorte d'échanges de réseau entre opérateurs téléphoniques (Orange, SFR, Bouygues) dans les "zones grises" où l'usager ne peut plus utiliser son téléphone portable parce que son opérateur n'a pas de réseau
• "Tarif social" de téléphonie mobile pour les revenus modestes (mesure "bidon" selon l'opposition, qui affirme que les pouvoirs publics n'ont aucun moyen de contraindre les opérateurs)
• Carte de résident de dix ans pour l'étranger qui apporte "une contribution économique exceptionnelle à la France"
• Exonérations fiscales pour cadres étrangers installés et dispense d'assurance-vieillesse pour des salariés étrangers de groupe français

BANQUES ET FINANCEMENT DE L'ECONOMIE

• Généralisation de la distribution du Livret A à "tous les établissements de crédit" (fin du monopole de la Banque postale, des Caisses d'Epargne et du Crédit Mutuel).
• Les banques devront alerter la commission bancaire, leur "gendarme", en cas d'incidents et renforcer leurs procédures de contrôle interne
• L'Assemblée nationale a autorisé le gouvernement à transposer par ordonnance une directive de l'UE pour renforcer la lutte contre le blanchiment de l'argent sale et le financement du terrorisme, ainsi qu'à geler des "avoirs non-terroristes". 

DIVERS:

• Création de fonds de dotation pour financer des organismes à buts non lucratifs (hôpitaux, universités...) par des dons privés
• L'Etat pourra détenir "indirectement" -et non plus seulement "directement"- la totalité du capital de Radio France Internationale (RFI), dans la perspective du pôle audiovisuel extérieur de la France
• Relèvement d'un seuil anti-concentration pour le développement de la télévision numérique terrestre (TNT)