Démocratie sociale et temps de travail : les dispositions du projet de loi

Le projet de loi présenté mercredi en conseil des ministres et examiné dès la semaine prochaine au Parlement (en commission) comporte deux volets : démocratie sociale et temps de travail.

RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE

La réforme supprimera d'ici 5 ans la "présomption irréfragable" de représentativité accordée à cinq syndicats (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC).

Dans l'intervalle, rien n'empêche de reconnaître d'autres syndicats sur la base des critères actuels.

· La REPRESENTATIVITE SYNDICALE sera déterminée par sept critères "cumulatifs", en particulier l'AUDIENCE aux élections professionnelle :

- un syndicat devra recueillir au moins 10% des suffrages valablement exprimés pour participer aux négociations collectives dans une entreprise.

- le seuil sera fixé à 8% pour être représentatif au niveau d'une branche et au niveau national, la mesure de l'audience s'effectuant au plus tard dans 5 ans, puis tous les 4 ans. "A terme, l'objectif est d'unifier le seuil à 10%".

· Le 1er tour des élections professionnelles sera plus largement ouvert à des syndicats légalement constitués. De plus, tout syndicat créé depuis deux ans pourra créer une section dans une entreprise de plus de 50 salariés mais ne pourra pas négocier, ni conclure d'accord, avant d'obtenir au moins 10% des voix des salariés.

· Un syndicat représentatif pourra désigner un délégué dans une entreprise de plus de 50 salariés, mais seulement parmi des salariés candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10%.

· Tout ACCORD COLLECTIF devra, pour être valable, être signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix du personnel et ne pas faire l'objet d'opposition des syndicats ayant la majorité des voix.

· Dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, l'employeur pourra négocier avec des élus du personnel non-syndiqués.

· Un nouveau chapitre du Code du travail relatif au FINANCEMENT des organisations patronales et syndicales imposera certification et publicité des comptes, clarifiera les mises à disposition de salariés et autorisera le financement du dialogue social par une contribution des entreprises.

REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

La DUREE LEGALE hebdomadaire du travail reste à 35 heures (1.607 heures par an). Les durées maximales demeurent pour le travail (10h/jour, 48h/semaine) et les repos (au moins 11h/jour, 24h/semaine).
L'employeur pourra immédiatement dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à son entreprise avec l'accord des représentants du personnel, dans la limite de 405h/an. L'autorisation de l'inspection du travail ne sera plus obligatoire.
Les salariés effectuant des heures supplémentaires "au-delà du contingent annuel" auront droit à une "contrepartie obligatoire en repos" dont le montant et les modalités seront négociables, au lieu d'un REPOS COMPENSATEUR de 30 minutes ou d'une heure actuellement. Le contingent réglementaire est fixé par défaut à 220h/an.
Le PAIEMENT des heures supplémentaires continuera de donner droit à une majoration de salaire de 25%, mais de 10% pour les cadres au forfait ou tous les salariés de certaines branches, comme l'hôtellerie-restauration.
"Tout ou partie" des heures supplémentaires et des majorations prévues pourra être remplacé par un repos compensateur.
Jusqu'alors réservés aux cadres et itinérants (VRP, etc), les FORFAITS en heures et en jours sur l'année pourront être étendus aux salariés ayant une "réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps" par une "convention individuelle", sous réserve d'accord collectif.
Le texte élargit les possibilités pour les cadres et salariés autonomes de travailler plus de 218 jours/an.
Un accord d'entreprise pourra redéfinir l'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (variation de la durée hebdomadaire selon la période de l'année, nombre de jours de RTT, cycles de travail, etc).
Le délai pour prévenir les salariés d'un changement inopiné d'emploi du temps est fixé à 7 jours par défaut, mais peut être inférieur.