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Site d'information de Philippe Le Roux Ancien cadre local et national du RPR, de l'UMP et de LR Délégué de la Circonscription de Guingamp Conseiller auprès du Directeur général de l'UMP et Conseiller politique du Président de la République
Site d'information de Philippe Le Roux Ancien cadre local et national du RPR, de l'UMP et de LR Délégué de la Circonscription de Guingamp Conseiller auprès du Directeur général de l'UMP et Conseiller politique du Président de la République
20 Juin 2008
La garde des Sceaux Rachida Dati a annoncé vendredi que le Parlement serait saisi, "avant la fin de l'année", d'un projet de loi pour mettre en place une commission indépendante chargée de donner un avis sur le redécoupage des circonscriptions électorales.
Après les députés, les sénateurs ont entériné, dans le cadre du projet de réforme des institutions, la mise en place de cette commission indépendante, dont la composition sera déterminée par la loi. Elle se prononcera "par avis public" sur les projets "visant à délimiter les circonscriptions pour l'élection des députés ou de modifier la répartition des sièges de députés ou de sénateurs".
A l'instigation du rapporteur UMP de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, la majorité sénatoriale a modifié le texte d'origine en excluant que la commission puisse donner un avis sur le redécoupage des circonscriptions sénatoriales.
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