LME - Les principaux points du projet de loi de modernisation de l'économie

Micro-entreprises, internet haut débit, grandes surfaces, banques et Livret A...: voici les principaux points du texte sur la modernisation de l'économie (LME) définitivement adopté mercredi par le Parlement après une ultime vote au Sénat:

MICRO-ENTREPRENEURS

Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les micro-entrepreneurs
Relèvement du seuil de la micro-entreprise à 80.000 euros de chiffre d'affaires pour les activités commerciales et 32.000 euros pour les activités de service
Exonération de taxe professionnelle pendant les trois premières années
Reconnaissance des "entreprises de taille intermédiaire" entre les PME et les grandes entreprises
Réduction des délais de paiement aux entreprises à 60 jours
Incitation à la transmission d'entreprise au profit des salariés ou de la famille.

GRANDE SURFACE

Modification du régime des soldes, avec deux semaines "flottantes" par an au choix du commerçant en plus d'une période fixe de deux fois cinq semaines fixée par décret
Liberté d'installation pour les grandes surfaces en dessous de 1.000 m2
Les communes de moins de 20.000 habitants peuvent toujours saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) contre tout projet d'implantation de grandes surfaces
Droit de préemption renforcé pour les maires, qui peuvent aussi dénoncer des abus de situation dominante d'une enseigne devant la nouvelle Autorité de la concurrence, instaurée par la loi
Liberté de négociation des prix entre les centrales d'achat des grandes surfaces et leurs fournisseurs (agriculteurs, PME, multinationales...)

ATTRACTIVITE DE LA FRANCE ET INTERNET HAUT DEBIT

Exonération d'impôt pour certains cadres étrangers pendant une période limitée
Délivrance de la carte de résident facilitée pour certaines catégories d'étrangers apportant une "contribution économique exceptionnelle" à la France
Déploiement du très haut débit avec pré-câblage des immeubles neufs.
Relèvement du seuil anti-concentration dans la télévision numérique terrestre

BANQUES ET LIVRET A

Généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques (donc fin du monopole de La Banque postale, le Crédit Mutuel et les Caisses d'Epargne)
Renforcement du droit opposable au compte

DIVERS

Création des fonds de dotation pour des organisations à but non lucratif
Création d'une autorité de la statistique
Deux vide-greniers autorisés par an et par personne
Acompte pour tout achat de vin au viticulteur
Le Sénat a aussi autorisé les millésimes 2006-2009 du Saint-Emilion à se prévaloir de la mention "grand cru" après l'annulation du classement des grands crus de Saint-Emilion 2006 par le tribunal administratif de Bordeaux le 1er juillet.
Prolongation des tarifs règlementés d'électricité au-delà de 2010