Sécurité sociale : les mesures contenues dans le budget 2009

Voici les principaux points du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 examiné à partir de mardi à l'Assemblée :

DEFICIT ET DETTE

-          le gouvernement table sur un déficit de 8,6 mds d'euros en 2009 du régime général (salariés) pour des recettes supérieures à 300 mds

-          transfert de 26,6 mds de dettes accumulées par le régime général à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). 0,2 point de CSG affecté à la Cades

-          augmentation du taux de la CRDS de 0,5% à 0,69% et diminution d'autant de celui de la CSG

NOUVELLES RECETTES

-          augmentation de la taxe sur les complémentaires santé (mutuelles, assurances privées) (1 md)

-          création d'un "forfait social" de 2% à la charge des employeurs sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire (400 M). Assujettissement en commission des stock-options, des actions gratuites et des parachutes dorés supérieurs à un million d'euros

-          hausse des cotisations retraite que le gouvernement souhaite compenser par une baisse des cotisations chômage (1,8 md)

ASSURANCE MALADIE

-          baisse "de 20 points" du remboursement par l'assurance maladie des patients consultant directement certains spécialistes au lieu de passer par leur médecin traitant

-          diminution de prix "dans certaines spécialités telles que la radiologie ou la biologie" (analyses médicales)

-          baisses de prix de certains médicaments. Procédure d'appel d'offres pour les médicaments génériques d'un même groupe afin de révéler le prix "efficient" de ces médicaments (commission)

-          obligation, au 1er avril 2009, de transmettre les feuilles de soin par l'internet (commission)

-          réduction du remboursement des cures thermales de 65% à 35% (commission)

HOPITAUX

-          "moderniser" le secteur en favorisant notamment les "recompositions hospitalières"

-          "mise sous entente préalable" de l'ensemble des activités hospitalières "afin d'inciter les établissements ayant une facturation atypique à des prises en charge plus adaptées"

FAMILLE

-          augmentation de 10% de l'allocation du complément de mode de garde des jeunes enfants, en fonction des horaires atypiques des parents

-          nombre d'enfants pouvant être gardés par les assistantes maternelles passe de 3 à 4 et les assistantes maternelles pourront se regrouper

-          mise sous condition de ressources du versement des aides ménagères (commission)

PERSONNES AGEES

-          pour faire face notamment à la maladie d'Alzheimer, création de 6.000 places nouvelles en 2008 et 2009 dans les services et soins infirmiers à domicile (SSIAD), 2.125 places d'accueil de jour et 1.125 places en hébergement temporaire

-          7.500 places nouvelles créées en maisons de retraite

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

-          suppression de la contribution des employeurs au Fonds de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante

RETRAITES

-          reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues mis en place en 2003 et permettant aux personnes qui ont commencé à travailler avant 17 ans, de partir à la retraite avec une pension à taux plein avant 60 ans, moyennant une durée de cotisation plus longue que celle des autres salariés.

-          hausse du minimum vieillesse de 6,9% en avril 2009

-          hausse des pensions de réversion de 11% dès 2010 pour les plus de 65 ans dont la retraite totale n'excède pas 800 euros

-          surcote (majoration de pension) des assurés qui poursuivent une activité professionnelle au-delà de l'âge légal et de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, portée de 3% à 5% par an

-          revalorisation des pensions interviendra au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires. La revalorisation de 0,8% intervenue au 1er septembre est entérinée

EMPLOI DES SENIORS

-          entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'emploi des seniors d'ici 2010 soumises à une pénalité égale à 1% des rémunérations versées

-          possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d'office un salarié totalement supprimée à partir de 2010

-          fin de toute restriction au cumul emploi-retraite