Le projet de loi pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Voici les principaux points du projet de loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" définitivement adopté jeudi par le Parlement : 

-          Renforcer les moyens des organismes d'HLM pour favoriser la construction: prélèvement sur les organismes HLM qui disposent de réserves financières inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus de logements. Le dispositif a été avancé d'un an, au 1er janvier 2010.

-          Améliorer la mobilité dans le parc HLM, tombée à 9,4% par an:

·         Libérer les logements sous-occupés, à l'exception des personnes de plus de 65 ans ou handicapées, après trois propositions de relogement

·          Supprimer le droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources (environ 9.000 ménages). Ces deux mesures ne s'appliqueront que dans les zones dites "tendues" (Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes et le Nord)

·         Pour les occupants d'un logement dans le privé faisant l'objet, au cours du bail, d'un conventionnement, le texte prévoit que les conditions de ressources conduisant à l'expulsion (au moins deux fois supérieurs au plafonds HLM) ne s'appliquent pas, à condition que la personne soit entrée dans les lieux avant la convention

·         Abaisser de 10,3% les plafonds de ressources des nouveaux entrants qui veulent accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%

·         Assouplissement des conditions de ressources et d'attribution d'un logement social pour les personnes en instance de divorce ou victime de violence conjugale

-          Lancer le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, pour résorber l'habitat indigne, remettre sur le marché des logements vacants et faciliter la rénovation énergétique des logements, tout en maintenant la mixité sociale

-          Nouvel avantage fiscal (jusqu'au 31 décembre 2015) afin de "mobiliser l'investissement privé" dans les quartiers anciens dégradés

-          Développer l'accession à la propriété, grâce à l'extension au logement collectif du dispositif de la "maison à 15 euros"

-          La TVA à taux réduit à 5,5% est élargie à l'ensemble des maisons individuelles, y compris celles qui sont situées en dehors des lotissements

-          Réformer le 1% logement: redéfinition de la destination des sommes gérées par le 1% Logement (paritairement par le patronat et les syndicats). Il va verser à l'Etat 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour financer à hauteur de 320 millions l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), de 480 millions l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de 50 millions la rénovation des quartiers anciens dégradés

-          Logement: obligation pour l'occupant, locataire ou propriétaire, d'installer un détecteur de fumée d'ici 3 ans

-          Les surloyers payés par les personnes qui bénéficient d'une HLM alors qu'elles dépassent les plafonds de ressources prévus seront "modulés" dans certaines zones, comme l'agglomération francilienne