Le projet de loi pénitentiaire

Voici les principaux points du projet de loi pénitentiaire adopté vendredi par le Sénat:

AMENAGEMENT DES PEINES:

• Bracelet électronique: toute personne mise en examen "demeure libre" pendant l'instruction. Toutefois, elle peut "être assignée à résidence avec surveillance électronique" dans le cas où le contrôle judiciaire est jugé insuffisant.

Cette assignation "peut être ordonnée" si la personne mise en examen encourt "une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans".

Le placement sous bracelet électronique devra être développé "dans la mesure du possible" pour les détenus condamnés à des peines inférieures ou égales à deux ans, ou pour ceux condamnés à cinq ans maximum dont le reliquat de peine ne dépasse pas deux ans.

Tout condamné à une peine inférieure ou égale à six mois ou auquel "il reste quatre mois à exécuter" est "soumis de droit" à ce type de surveillance, sauf en cas de refus du condamné ou de risque de récidive.

• la durée des peines pouvant faire l'objet d'un aménagement (semi-liberté, libération conditionnelle, travaux d'intérêt général) est étendue aux condamnés à deux ans de prison au lieu d'un.

VIE EN DETENTION:

• possibilité de domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques et les démarches administratives
• aide pour les détenus indigents
• droit de téléphoner et correspondre avec la famille et à "d'autres personnes pour préparer leur réinsertion" si autorisation du juge
• libre communication avec les avocats, respect du droit d'opinion, de conscience et de religion, possibilité d'exercer leur culte
• droit aux visites et aux parloirs familiaux
• secret médical garanti, traitement médicaux entamés avant la détention doivent être poursuivis
• délais de placement en cellule disciplinaire ramené de 45 à 30 jours, possibilité de recours en référé.
• placement, "à titre exceptionnel", des mineurs de plus de 16 ans "ne peut excéder sept jours"
• mineurs "tenus à suivre une activité à caractère éducatif" et l'Administration pénitentiaire (AP) leur garantit "le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant".
• obligation d'activité en détention, d'apprentissage du français et des enseignements de base pour ceux qui ne les possèdent pas
• rémunération du travail pas inférieur à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le smic
• présence d'une personnalité extérieure dans les commissions disciplinaires

SECURITE DES DETENUS

• responsabilité automatique de l'Etat en cas de décès par l'agression d'un détenu
• fouilles corporelles internes interdites sauf "impératif exceptionnel" décidé par l'autorité judiciaire

CELLULES INDIVIDUELLES:

• le principe du droit à "l'encellulement individuel" est affirmé
• le moratoire de 5 ans pour déroger à cet encellulement individuel est reconduit à cause de la surpopulation carcérale

PERSONNEL PENITENTIAIRE:

• institution d'un code de déontologie et d'une prestation de serment
• création d'une "réserve civile pénitentiaire" pour assurer "des missions de renforcement de la sécurité" dans les prisons. Elle est "exclusivement constituée de volontaires retraités" de l'AP.

AUTRES:

• évaluation annuelle de chaque établissement en matière de récidive
• instauration de régimes différenciés de détention en fonction de la personnalité et de la dangerosité des détenus.