Restauration: la France obtient un accord au forceps pour baisser sa TVA

La France a obtenu mardi à l'arraché le droit de réduire la TVA dans la restauration, grâce à un compromis fiscal avec ses partenaires de l'Union européenne qui met fin à des années de tractations difficiles notamment avec l'Allemagne.

Mais cela s'est fait aux dépens d'un projet de TVA réduite pour les produits verts, que soutenait aussi la France et qui semble désormais enterré.

L'ancien président français Jacques Chirac avait promis en 2002 cette baisse aux restaurateurs, sans obtenir l'aval de ses partenaires européens. Son successeur Nicolas Sarkozy va aujourd'hui en tirer les bénéfices politiques.

"L'ensemble des pays membres s'est mis d'accord sur le texte proposé par la présidence tchèque" de l'UE, qui autorise des taux de TVA inférieurs au seuil minimum requis de 15% pour certains services dont la restauration, a déclaré la ministre française de l'Economie, Christine Lagarde, après une réunion après ses homologues européens à Bruxelles.

L'accord a été permis par un revirement de l'Allemagne, hostile depuis des années à toute extension des dérogations sur le taux de TVA.

Berlin a finalement accepté le compromis concentré sur un nombre limité de professions: services à domicile à la personne, restauration, construction et rénovation de logements privés, maroquinerie, salons de coiffure, mercerie, ainsi que les livres y compris sur supports numériques.

Le projet tchèque a été modifié à de multiples reprises lors des longues tractations, pour obtenir l'accord unanime obligatoire pour les questions fiscales dans l'UE.

En échange de leur aval, plusieurs pays ont obtenu l'ajout à la liste de TVA réduite de produits jugés cruciaux: deux ponts à péage dans la région de Lisbonne pour le Portugal, les réservoirs de gaz liquéfié pour les Chypriotes, les aliments pour Malte.

"Les discussions ont été difficiles", a reconnu Mme Lagarde.

Reste à voir quand la TVA réduite sera appliquée pour la restauration en France, et à quel niveau: les professionnels espèrent 5,5% contre 19,6% actuellement, mais le chiffre de 10% ou 12% est aussi évoqué.

Paris a en outre averti qu'il supprimerait en échange certaines aides au secteur et pourrait demander des garanties notamment sur l'emploi. Au final, la réduction de taux devrait coûter un milliard d'euros.

L'autre inconnue est l'effet sur les additions pour les clients.

"La priorité absolue ce sont les salaires" des employés, a réagi mardi André Daguin, président du conseil de surveillance de l'Union des métiers de l'industrie hôtelière (Umih). "J'attends de certains restaurateurs qu'ils baissent les prix", a-t-il toutefois ajouté.

Accord sur la TVA: preuve que "le volontarisme paie"

L'UMP s'est "félicitée" mardi du compromis fiscal conclu mardi entre la France et ses partenaires européens, qui permet au pays de réduire son taux de TVA dans la restauration.

"C'est le fruit de la détermination de notre pays, incarnée par le président de la République et portée par la ministre de l'Economie et des finances", a écrit un des porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre, dans un communiqué.

Pour lui, "c'est une preuve de plus que le volontarisme paie en politique".

Les représentants des professionnels de la restauration sont conviés mercredi matin à l'Elysée par Nicolas Sarkozy pour parler de cette baisse de la TVA, qui devrait obliger les patrons du secteur à des contreparties en matière d'emplois.

Réaction de deux syndicats de restaurateurs

Le Syndicat national de la restauration thématique des chaînes (SNRTC) s'est "félicité" mardi du compromis de Bruxelles qui permet de réduire la TVA dans la restauration, y voyant la patience de la profession récompensée.

Dans un communiqué, le SNRTC, qui regroupe 880 établissements, soit 19.800 salariés répartis sur l'ensemble du territoire, estime qu'une baisse de la TVA va "permettre de redonner à ce secteur d'activité les marges de manœuvre qui lui faisaient tant défaut et qui vont ainsi bénéficier à son développement, à ses salariés et à ses clients".

De son côté, la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (Faghit), très importante dans la restauration saisonnière, y voit "une vraie victoire " après "plus de dix années de travail et de démarches ininterrompues".

La Faghit veillera à "fixer ce taux réduit de TVA (...) à 5,5% (qui) reste l'objectif principal mais non exclusif, si des aménagements devaient être apportés".

Les professionnels maintiennent dans l'ensemble leur demande de taux réduit à 5,5% alors que le gouvernement envisagerait, selon des sources concordantes, un taux de 10 voire 12% pour limiter les répercussions de cette mesure sur les finances publiques.

Pas de baisse spectaculaire de prix à attendre au restaurant

Même s'ils seront bientôt moins taxés, les restaurateurs n'envisagent pas de baisse visible des prix de leurs boissons ou de leurs menus, leur priorité en ces temps de crise étant de "sauver leur peau" et de sauvegarder l'emploi.

La crise a fait baisser la fréquentation, chuter la trésorerie, et des licenciements ne sont pas exclus.

Si les restaurateurs de l'Union des métiers de l'industrie hôtelière (Umih), s'étaient engagés sur une règle des 3 tiers --un tiers pour les salaires, un tiers pour l'investissement, un tiers pour les prix--, ces engagements datent d'avant la crise, souligne sa présidente Christine Pujol, qui ose à peine parler de création d'emploi, préférant parler "sauvegarde de l'emploi".

Jacky Gallmann, patron de la Brasserie Georges à Lyon est l'un des rares à assurer qu'il "appliquera cette règle", y compris pour les prix.

Tout dépendra aussi du taux qu'obtiendront les restaurateurs qui doivent le négocier auprès du gouvernement. 5,5% comme ils le souhaitent ou 10 voire 12% comme l'envisagerait le gouvernement.

A ceux qui attendent des baisses de prix visibles dans les menus et sur les cartes des restaurants, les syndicats de restaurateurs préviennent que d'éventuelles baisses ne porteraient pas sur la totalité de la note puisque toutes les boissons alcoolisées (bière, vin, apéritif, champagne et autres spiritueux) resteront taxées à 19,6%.

Ces alcools représentent un quart à un tiers de la note.

En revanche, la restauration rapide pourra aussi bénéficier de ce taux réduit pour tous les hamburgers, sandwiches, cornets de frites ou sodas, consommés "sur place" pour l'instant encore taxé à 19,6%.

Contrairement à une idée répandue, seuls les produits "à emporter" sont déjà taxés à 5,5%.

Or une fois sur deux, le client du fast food consomme sur place.

Selon McDonald's France, la vente sur place représente 41% de son chiffre d'affaires (3,3 milliards d'euros en 2008).

La plupart des enseignes ont renoncé à pratiquer des prix différents. Seule leur marge change.

TVA: l'emploi au cœur des prochaines discussions gouvernement-restaurateurs

La baisse de la TVA dans la restauration devrait obliger les patrons du secteur à des contreparties en matière d'emplois.

Les représentants des professionnels sont conviés mercredi matin à l'Elysée par Nicolas Sarkozy pour en parler.

e qui va modifier profondément les annonces des restaurateurs qui avaient parlé, au début des années 2000, de 40.000 à 50.000 créations d'emploi. Aujourd'hui, avec un taux à 5,5%, ils ne s'engagent que sur la sauvegarde des 850 à 900.000 emplois du secteur.

"Il y a 10 ans, on parlait création d'emploi et augmentation des salaires, on parlait baisse des prix et on parlait investissement", résume Jean-François Girault, président de la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH). Il y a 5 ans, on parlait création d'emplois et salaires. Aujourd'hui, on ne parle plus que de sauvegarder les 50.000 emplois qui ont été créés ces dernières années".

"Si on obtient seulement une TVA réduite à 10%, on court à la catastrophe. Ce sera un pansement mais on ne guérira pas le malade", insiste M. Girault. Selon la CPIH, le nombre de défaillances d'entreprises a augmenté de plus de 16% début 2009 par rapport à 2008.

Si l'application du seul taux réduit existant en France, à savoir 5,5%, à la restauration était évidente au début des années 2000, ce taux est très loin d'être acquis, puisque personne ne le soutient au gouvernement, à Bercy ou à l'Elysée, indiquent des sources concordantes.

Seuls les professionnels s'y accrochent.

Le ministre du Budget Eric Woerth a chiffré jeudi à "un milliard d'euros" le coût pour les finances publiques, sans préciser sur quel taux il avait basé ses calculs mais en annonçant qu'il tenait compte de la suppression d'allègements de charges dont bénéficie le secteur, depuis 2004. Ces aides avaient été accordées provisoirement en attendant la baisse de la TVA.

"Un milliard", c'est aussi le calcul fait par l'Union des métiers de l'industrie hôtelière (Umih), le principal syndicat de restaurateurs, en se basant sur le taux de 5,5%.

Mais sa présidente Christine Pujol, s'attache à démontrer qu'au final, ce sera une opération "neutre" pour l'Etat "si on prend en compte les effets induits en matière d'emploi, d'augmentation de salaires, d'investissement et d'amélioration du pouvoir d'achat".

"On a du mal à parler de création d'emplois dans un contexte de sauvegarde des entreprises", poursuit Christine Pujol.

Même prudence au Synhorcat, le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs.

Son président Didier Chenet calcule: "avec un taux à 12%, il restera à peine trois points de marge de manoeuvre à la plupart des restaurants". C'est-à-dire "pas de quoi créer des emplois, baisser les prix, faire des investissements". Il faudra choisir, ajoute-t-il,"l'emploi reste une priorité".