Police/gendarmerie: les principaux points du texte sur le rapprochement

Principaux points du projet de loi relatif à la Gendarmerie nationale, définitivement adopté jeudi par le Parlement lors d'un ultime vote à l'Assemblée.

- "La gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur" mais reste placée sous l'autorité du ministre de la Défense "pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations de forces armées" à l'étranger

- L'article 1 définit les principales missions de la gendarmerie: police judiciaire, sécurité et ordre public "particulièrement dans les zones rurales et périurbaines", "lutte contre le terrorisme", "contrôle et sécurité des armements nucléaires"...

- Supression de la réquisition légale de la gendarmerie "pour les besoins de la défense et de la sécurité civile"

"Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours à des moyens militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat"

- Les responsables départementaux de la gendarmerie sont placés sous l'autorité du préfet

- Un article prévoit les conditions d'éligibilité des réservistes à des mandats (députés, conseillers généraux...) auparavant incompatibles avec "les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale"

- Le gouvernement remet tous les deux ans un rapport au Parlement pour évaluer les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur