4 Août 2009
Les modalités de remboursement des aides restent floues
Les producteurs de fruits et légumes n'ont pas touché directement les aides de l'Etat français qui ont été versées à des organisations de producteurs pour des plans de crise et dont les modalités de remboursement, réclamé par Bruxelles, restent encore floues.
"Il est certain que nous devrons engager une procédure de remboursement auprès des producteurs", a annoncé lundi le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, dans un entretien au Parisien.
Le ministre fait référence à quelque 500 millions d'euros dont le versement à la filière fruits et légumes par les gouvernements français successifs entre 1992 et 2002 est considéré par Bruxelles comme incompatible avec le droit communautaire.
M. Le Maire a précisé qu'il allait envoyer en septembre une lettre à "chaque organisation de producteurs pour savoir qui a bénéficié de ces subventions et quelles sommes ont été perçues".
M. Le Maire a par ailleurs demandé à la Commission européenne le report à fin septembre d'un rapport sur les modalités de remboursement "en raison de la complexité du dossier".
Le ministre qui s'est entretenu dans la journée avec la commissaire européenne, Mariann Fischer Boel, souhaite réduire le montant des remboursements et en négocier les modalités, tout en "protégeant les petits producteurs".
Du côté de la FNSEA, principal syndicat agricole français, on souligne que les producteurs n'ont pas bénéficié d'aides directes et qu'il y a une "incompréhension" sur ce point alors qu'une rencontre est prévue mardi au ministère.
Ces aides ont servi à des "plans de campagne", des programmes destinés à améliorer le dynamisme des filières de fruits et légumes, a expliqué le président de la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPFruits), branche spécialisée de la FNSEA.
"Il n'y a jamais eu de soutien ciblé au producteur mais toujours à des investissements collectifs", a-t-il ajouté, précisant que ces aides ont été gérées au niveau des comités économiques (ou comités de bassin dans le jargon agricole), ces organisations qui rassemblent les producteurs.
Fruits et légumes : le coût de la main d'œuvre pénalise les producteurs
Les producteurs de fruits et légumes français refusent de rembourser les aides versées par l'Etat entre 1992 et 2002, se disant pénalisés par rapport à leurs concurrents européens par le coût élevé de la main d'œuvre, un constat partagé par le gouvernement.
Le coût horaire du travail pour la cueillette des fruits et légumes en France se situe entre 11 et 13 euros de l'heure, alors qu'il est de 6 euros en Allemagne et de 7 en Espagne, selon les données gouvernementales.
"Si on ne s'attaque pas à ce problème majeur, on n'arrivera pas à aider les producteurs" car, dans ce secteur, "le coût du travail représente près de 50% du coût du produit", explique le ministre de l'Agriculture Bruno Le Maire.
Les exploitants payent d'abord "beaucoup plus de charges sociales sur les travailleurs saisonniers que dans les autres pays car il n'y a pas de dispositif d'exonération chez nous", a précisé le président de la Fédération nationale des producteurs de fruits.
En Allemagne, une exonération de charges est prévue sur les contrats de moins de 50 jours. Aux Pays-Bas, elle concerne les bas salaires dans l'agriculture, tandis qu'en Espagne, il existe un contrat à durée déterminée journalier qui entraîne une réduction de charges.
La France, troisième producteur de fruits et légumes en Europe, emploie 450.000 saisonniers dans ce secteur, soit les deux-tiers de la main d'œuvre, selon la Fédération des comités économiques (Fédécom), qui représente les exploitants.
Par ailleurs, les exploitants français doivent verser à leurs employés un salaire minimum (8,82 euros de l'heure depuis le 1er juillet) alors qu'en Allemagne il n'y a pas de SMIC pour les agriculteurs.
Enfin, "les dispositifs d'immigration sont plus restrictifs en France qu'en Espagne ou en Italie par exemple, qui emploient plus de travailleurs étrangers, ce qui joue sur le coût de la main d'œuvre", note François Lafitte, président de la Fédécom.
Ce coût élevé du travail rend les producteurs français moins compétitifs que leurs voisins, font valoir les exploitants.
Alors qu'en Allemagne, un producteur de mirabelles peut vendre un kilo à 0,20 euros, en France le coût de production est déjà de 0,45 euros.
Fruits et légumes : une filière déjà mise à mal par la baisse des prix
La demande de remboursement de ces aides tombe au plus mal pour la filière des fruits et légumes confrontée à une chute des prix, une consommation atone et une forte concurrence étrangère qui menacent la survie de certaines exploitations.
Moins 28% pour les abricots, -13% pour les melons, -14% pour les pêches, -21% pour les poires d'été, -30% pour les artichauts, -17% pour les choux-fleurs, -38% pour les poireaux, -26% pour les prunes...
Si on les compare à la moyenne de cinq dernières années, les prix de ventes des fruits et légumes lors de la dernière semaine de juillet, fournis par la FNSEA, sont en chute libre. Une tendance valable depuis le début de la saison.
En cause, une production abondante et de "qualité exceptionnelle", due aux bonnes conditions climatiques, soulignait mi-juillet l'interprofession des fruits et légumes.
Les volumes sont d'autant plus importants sur le marché français que "certains producteurs belges ou hollandais" ont envoyé vers l'Hexagone "la production qu'ils n'ont pas pu vendre dans les pays de l'Est du fait de la crise", expliquait-elle également.
Malgré ces prix tirés vers le bas, la consommation de fruits et légumes reste atone.
Les "ventes au déballage" autorisées récemment, et qui permettent aux distributeurs de vendre fruits et légumes dans les parkings, en grande quantité et à moindre coût, pour résorber les excès de stocks, ont d'ailleurs connu des débuts mitigés.
La baisse des prix pour le consommateur, non compensée par une augmentation des ventes, se traduit par une baisse du prix payé au producteur et cette "pression sur les prix met en péril de nombreuses exploitations", estime Interfel.
Or les producteurs avaient déjà été "mis à mal" par la saison dernière, indiquait récemment le Modef, syndicat d'exploitants agricoles familiaux.
L'organisation demandait fin juillet des "mesures sociales, financières et économiques" face à la chute des prix.
Le risque, selon le Modef, est de voir "des milliers d'exploitants et salariés venir grossir les rangs déjà très nombreux des sans emploi".
Remboursement des aides: un contentieux fréquent entre Paris et Bruxelles
La demande de remboursement n'est pas une première en France: les industriels du textile, les producteurs de cognac et les pêcheurs ont reçu dans le passé la même injonction de Bruxelles.
- LE SECTEUR TEXTILE
En 1996, la France met en place un plan pour soutenir le secteur qui prévoit un allégement des charges sociales, en échange d'engagements des entreprises à maintenir et créer des emplois. Soit un total de 2,1 milliards de francs (320 millions d'euros).
En 1997, la Commission européenne déclare ce plan incompatible avec les règles de la concurrence au sein de l'UE et exige que les industriels remboursent l'Etat français.
Après deux ans de négociations, Paris obtient que seules les entreprises qui ont perçu au minimum 650.000 francs d'aides remboursent.
- LES PRODUCTEURS DE COGNAC
En 1998, alors que les ventes sont au plus bas, les viticulteurs proposent un plan de relance qui repose sur une reconversion d'une partie du vignoble en vin de pays.
Ce plan reçoit l'aval du ministère de l'Agriculture qui verse entre 1998 et 2000 1,2 million d'euros pour aider à l'arrachage des vignes.
En 2000, la Commission estime que ces primes sont contraires à la concurrence.
En décembre 2008, le gouvernement demande aux viticulteurs de rembourser les aides qui se montent alors à 1,7 millions d'euros (intérêts compris).
En juin 2009, un collectif de 630 viticulteurs assigne l'Etat français en justice, refusant de s'acquitter des sommes dues.
- LES PRODUCTEURS DE VIN DE RIVESALTES
En 2005, la Commission estime que les producteurs de Rivesaltes doivent rembourser certaines aides publiques versées entre 1996 et 2000. Ils ont jusqu'à présent opposé une fin de non-recevoir.
- LES PECHEURS
Bruxelles exige le remboursement des aides allouées entre 2004 et 2006 dans le cadre "des fonds gazole" qui permettaient aux pêcheurs de payer le pétrole moins cher que le prix du marché. 65 millions d'euros sont concernés, selon Philippe Mérabet, ancien président du Fonds de prévention des aléas à la pêche (FPAP). Des réunions sur les modalités de recouvrement sont prévues à la rentrée.
Par ailleurs, l'UE examine les aides publiques accordées aux pêcheurs en 2008 pour pallier la flambée des cours du pétrole en 2007.
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