Les principales propositions du contrat de législature de l'UMP

 Voici les principales propositions du projet législatif de l'UMP, présenté lundi par François Fillon:

INSTITUTIONS

   - mandats présidentiels limités à deux

   - deux conseils stratégiques auprès du président: affaires étrangères/défense, développement durable

   - dose de proportionnelle au Sénat pour que tous les partis soient représentés au parlement

   - gouvernement de 15 ministres maximum aux compétences fixées par loi organique

   - deux grands ministères nouveaux: immigration/intégration, développement durable (intégrant énergie, équipement, transports...)

   - déficit des finances publiques autorisé uniquement pour l'investissement (inscrit dans la Constitution)

   - possibilité de référendum abrogeant une loi existante si demandé par 10% du corps électoral

   - saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens

ECONOMIQUE-SOCIAL

   - service minimum garanti en cas de grève dans les services publics

   - maintenir et renouveler le parc nucléaire

   - transfert de la fiscalité du travail vers la fiscalité sur la pollution

   - "liberté de travailler plus pour gagner plus"

   - choix de l'âge de la retraite

   - autorisation par les maires de l'ouverture dominicale des commerces

   - "normalisation" des régimes spéciaux de retraite

JUSTICE

   - introduction de citoyens dans les jurys de correctionnelle si délits graves

   - mineurs multirécidivistes de 16 à 18 ans jugés comme des adultes

   - détention provisoire décidée uniquement par une juridiction collégiale statuant en audience publique (habeas corpus)

   - contrôle général indépendant pour les prisons

   - saisine du Conseil supérieur de la magistrature par toute personne s'estimant victime d'un magistrat fautif

SOCIETE-EDUCATION

   - Droit d'accès aux classes prépas aux grandes écoles pour les meilleurs élèves de chaque lycée.

   - CV anonymes, marchés publics réservées aux entreprises dotées d'un label diversité

   - Livret d'épargne civique ouvrant des droits (retraite, validation d'acquis..) aux bénévoles

   - études dirigées dans tous les établissements scolaires

   - suppression de la carte scolaire

   - doublement des heures de sport dans tous les établissements d'éducation

   - statut d'autonomie pour les universités qui le souhaitent

   - contrat d'union pour les homosexuels signés en mairie n'ouvrant pas droit à filiation ou adoption

L'UMP a présenté son projet pour la législature 2007-2012, qui propose aux électeurs un programme en 10 "engagements", avec pour ambition une "rupture" qui évite la "cassure ou la fracture".

Ce programme, qui décline en 5 valeurs (mérite, justice, responsabilité, respect, confiance), dix engagements et 45 pages les propositions défendues par le parti majoritaire en matière institutionnelle, sociétale, économique ou écologique, a été présenté par son architecte, François Fillon, conseiller politique de Nicolas Sarkozy.

Parmi ces réformes, une évolution institutionnelle à même d'entraîner "un changement profond", selon l'ancien ministre: mandats présidentiels limités à deux, chef de l'Etat venant défendre sa politique devant le parlement, gouvernement limité à 15 membres coordonnés par le Premier ministre, deux nouveaux portefeuilles majeurs: immigration-intégration et développement durable (intégrant équipement, transports, énergie).

M. Fillon a comparé la "révolution politique" proposée à la "rénovation de l'ancien parti travailliste en Grande-Bretagne".

"Nous voulons dire toute la vérité aux Français, dire avant les élections quelles seront les réformes que nous ferons, pour pouvoir les faire toutes", a martelé le sénateur de la Sarthe.

Car "depuis 25 ans, la France s'est enfermée dans un grand mensonge: sur ses capacités, les défis qu'elle doit relever". "C'est avec tout cela que nous voulons rompre, pas avec notre histoire", selon M. Fillon.

Ce contrat de législature, élaboré depuis deux ans, notamment lors de 18 conventions thématiques, a été adressé aux 2.400 conseillers nationaux de l'UMP, qui se réuniront jeudi à Paris pour l'examiner et éventuellement l'amender.

Les adhérents de l'UMP - plus de 291.000 - seront ensuite appelés à le ratifier par vote, du 20 au 26 novembre.

Le fer de lance de ce contrat est de "gagner la bataille de l'intelligence mondiale pour plus d'ingénieurs, de techniciens, de formation. Une de nos priorités absolues c'est la réforme de l'université pour gagner cette bataille-là".

Autre axe essentiel : "permettre aux Français d'augmenter globalement le volume d'heures travaillées". Lle déficit français d'heures travaillées (entre 20 et 30% de moins qu'en Europe) est la cause principale de la faiblesse de notre décrochage économique.

L'UMP veut sortir de la logique consistant à vouloir imposer le même temps ouvré à l'ouvrière travaillant dans une chaîne d'abattage de volaille et quelqu'un qui travaille dans un service financier.

"Nous voulons donner aux Français la liberté de choisir leur temps de travail", de "gagner plus en travaillant plus", a insisté M. Fillon.

Troisième axe : "passer d'une société de violence à une société de respect" en assurant la sécurité sur le territoire et en régulant les flux migratoires.

Le projet prévoit aussi un "contrat civil", "signé en mairie", donnant aux homosexuels l'égalité en matière de droits successoraux, sociaux et fiscaux, mais sans droit à filiation ni adoption.